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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Huissier peut il saisir garde meuble ?
Sujet initié par bilbon13, il y a 3 semaines - 343 vues

Bonjour,

Un huissier peut il appeler et faire le tour des gardes meubles pour demander si une personne (concernée par une saisie vente ) a stocké ses affaires et pouvoir ainsi la saisir ?

Inversement un garde meuble a t-il le droit de communiquer l' identité de ses clients à un huissier qui le demande ?

merci beaucoup

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

Un huissier peut-il contacter les gardes-meubles pour localiser des biens ?
Oui, un huissier de justice peut effectuer des recherches pour localiser les biens d'une personne concernée par une saisie-vente. Cela inclut la possibilité de contacter des gardes-meubles pour vérifier si des biens y sont entreposés. Ces démarches doivent être réalisées dans le cadre légal et avec un titre exécutoire valide.

Un garde-meuble peut-il communiquer l'identité de ses clients à un huissier ?
En principe, un garde-meuble est tenu de respecter la confidentialité de ses clients. Cependant, si l'huissier dispose d'un titre exécutoire ou d'une autorisation judiciaire, le garde-meuble peut être contraint de fournir des informations sur les biens entreposés et l'identité des clients concernés. Cela doit être fait dans le respect des lois sur la protection des données personnelles.

Recommandations :
Si vous êtes concerné par une saisie-vente, il est important de vérifier vos droits et de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette procédure.
Si vous êtes propriétaire d'un garde-meuble, assurez-vous de respecter les obligations légales tout en protégeant la confidentialité de vos clients.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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il y a 3 semaines
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Bonjour,

Concernant la première question, un huissier de justice peut effectivement effectuer des recherches pour localiser des biens à saisir, mais il doit respecter certaines règles.

En général, l'huissier ne peut pas pénétrer dans un garde-meuble sans l'accord de l'occupant ou sans un titre exécutoire. Il peut cependant demander des informations sur les biens stockés, mais cela dépendra de la coopération du garde-meuble et des conditions légales entourant la saisie.

Pour la seconde question, un garde-meuble est soumis à des obligations de confidentialité concernant l'identité de ses clients. En principe, il ne peut pas communiquer cette information à un huissier sans le consentement du client, sauf si une décision de justice l'y contraint. La protection des données personnelles est également un facteur à considérer, notamment en vertu de la loi Informatique et Libertés.

Par conséquent, l'huissier peut demander des informations, mais ne peut pas forcer l'accès sans autorisation, et le garde-meuble doit respecter la confidentialité des informations de ses clients.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 semaines
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Cher Monsieur,
L'huissier peut toujours faire ce tour.
Mais le garde-meuble n'a aucune obligation de répondre.
merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 semaines
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