Le mineur, dirigeant social dans les entreprises de capitaux en droit ohada

Sujet initié par Idh, il y a 4 semaines - 380 vues

Bonjour

Un mineur peut diriger une entreprise de capitaux, mais cela dépend de son statut juridique et de certaines conditions :

Mineur émancipé
Un mineur émancipé, qui a obtenu les mêmes droits qu'une personne majeure, peut diriger une entreprise de capitaux. Il peut occuper des fonctions telles que gérant ou président dans des sociétés comme les SARL, SAS, ou SA.
Cependant, pour exercer des fonctions nécessitant la capacité de commerçant (ex. : associé commandité dans une société en commandite), il doit obtenir une autorisation spécifique du juge des tutelles ou du tribunal.

Mineur non émancipé
Un mineur non émancipé ne peut pas diriger une entreprise de capitaux dans des sociétés pluripersonnelles. Cependant, il peut, sous certaines conditions, gérer des sociétés unipersonnelles comme une EURL ou une SASU, avec l'autorisation de ses représentants légaux ou du juge des tutelles.

Protocole pour diriger une entreprise
Émancipation : Si le mineur souhaite diriger une entreprise, il peut demander l'émancipation à partir de 16 ans.

Autorisation légale : Une fois émancipé, il peut diriger une entreprise sans autorisation préalable, sauf pour des fonctions nécessitant la capacité de commerçant.

Respect des obligations légales : Le mineur doit respecter les règles applicables aux dirigeants d'entreprises, notamment en matière de gestion et de responsabilité.

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Bonjour,

En France, un mineur non émancipé ne peut pas diriger une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, y compris une société de capitaux comme une Société par Actions (SA) ou une Société par Actions Simplifiée (SAS).

En revanche, un mineur émancipé, c'est-à-dire un mineur âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu une émancipation, peut diriger une entreprise, sous certaines conditions.

Pour un mineur émancipé, il est important de noter que :

Il peut créer et diriger n'importe quelle forme d'entreprise, y compris des sociétés de capitaux, sans avoir besoin de l'autorisation de ses parents ou d'un tuteur, sauf pour certaines sociétés spécifiques comme les sociétés en nom collectif (SNC) ou en commandite simple (SCS), où une autorisation préalable du juge des tutelles est requise (article 413-1 du Code civil).

Il est juridiquement assimilé à un majeur, ce qui lui permet d'effectuer des actes de gestion et de signer des documents au nom de l'entreprise.

Je me tiens à votre disposition si besoin.

En somme, un mineur non émancipé ne peut pas diriger une entreprise, tandis qu'un mineur émancipé peut le faire, sous réserve de respecter les conditions légales applicables.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.