Bonjour,
En France, un mineur non émancipé ne peut pas diriger une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, y compris une société de capitaux comme une Société par Actions (SA) ou une Société par Actions Simplifiée (SAS).
En revanche, un mineur émancipé, c'est-à-dire un mineur âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu une émancipation, peut diriger une entreprise, sous certaines conditions.
Pour un mineur émancipé, il est important de noter que :
Il peut créer et diriger n'importe quelle forme d'entreprise, y compris des sociétés de capitaux, sans avoir besoin de l'autorisation de ses parents ou d'un tuteur, sauf pour certaines sociétés spécifiques comme les sociétés en nom collectif (SNC) ou en commandite simple (SCS), où une autorisation préalable du juge des tutelles est requise (article 413-1 du Code civil).
Il est juridiquement assimilé à un majeur, ce qui lui permet d'effectuer des actes de gestion et de signer des documents au nom de l'entreprise.
Je me tiens à votre disposition si besoin.
En somme, un mineur non émancipé ne peut pas diriger une entreprise, tandis qu'un mineur émancipé peut le faire, sous réserve de respecter les conditions légales applicables.
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il y a 7 jours
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