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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Renonciation
Sujet initié par FDGK, il y a 3 semaines - 294 vues

Bonjour,
J’ai adressé ma renonciation de succession au tribunal judiciaire, via cerfa 15828 avec tous les documents demandés.
Quel est le délai pour recevoir le récépissé de ma renonciation ?
Est-ce que cela ralentit la succession tant que je n'ai pas ce récépissé ?
L'acte de notoriété peut-il quand même être établi ?
Tant que je n'ai pas reçu ce récépissé, qui doit signer le mandat pour la mise en vente des biens immobiliers ? Moi-même ou mes enfants au profit desquels j'ai renoncé ?

Merci de vos réponses.
Cordialement.
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Concernant le délai pour recevoir le récépissé de votre renonciation, il n'est pas spécifiquement mentionné dans le Code civil. Cependant, il est généralement admis que le notaire doit adresser une copie de la renonciation au tribunal dans le mois suivant la renonciation (article 804 du Code civil). Vous devriez donc recevoir le récépissé dans un délai raisonnable après cette transmission.

En ce qui concerne l'impact de l'absence de récépissé sur la succession, la renonciation à une succession ne se présume pas et doit être opposable aux tiers. Cela signifie que tant que votre renonciation n'est pas enregistrée et que vous n'avez pas reçu le récépissé, il est possible que la succession continue d'être administrée comme si vous étiez encore héritier. Cela peut ralentir certaines démarches administratives liées à la succession.

Pour ce qui est de l'établissement de l'acte de notoriété, il peut être établi même si vous n'avez pas encore reçu le récépissé de votre renonciation. Toutefois, cet acte ne pourra pas vous inclure en tant qu'héritier, étant donné que vous avez formellement renoncé à la succession.

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il y a 3 semaines
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Bonjour

Le délai pour recevoir le récépissé de renonciation peut varier selon le tribunal judiciaire. En général, cela peut prendre quelques semaines à plusieurs mois, en fonction de la charge de travail du greffe. Si vous n'avez pas de nouvelles après un délai raisonnable, vous pouvez contacter le greffe pour obtenir des informations sur l'état de votre dossier.

Tant que le récépissé de renonciation n'est pas délivré, votre renonciation n'est pas officiellement enregistrée et opposable aux tiers. Cela peut effectivement ralentir certaines démarches de la succession, car vous êtes toujours considéré comme héritier jusqu'à ce que la renonciation soit actée.

Établissement de l'acte de notoriété
L'acte de notoriété peut être établi même si vous n'avez pas encore reçu le récépissé de renonciation. Cependant, cet acte devra être mis à jour une fois votre renonciation enregistrée pour refléter votre statut et celui des héritiers restants.

Signature du mandat pour la vente des biens immobiliers
Tant que votre renonciation n'est pas officiellement enregistrée, vous êtes toujours considéré comme héritier et devez signer le mandat de vente. Une fois votre renonciation actée, ce sont vos enfants (ou les héritiers au profit desquels vous avez renoncé) qui devront signer le mandat.

Recommandations :
Relancez le greffe du tribunal judiciaire pour vérifier l'état de votre dossier.
Informez le notaire de votre renonciation en cours pour qu'il puisse anticiper les ajustements nécessaires dans l'acte de notoriété.
Assurez-vous que vos enfants ou les autres héritiers sont prêts à prendre le relais pour les démarches liées à la succession.

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il y a 3 semaines
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