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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Sanction disciplinaire
Sujet initié par JMG, il y a 3 semaines - 235 vues

Bonjour, une sanction disciplinaire peut-elle être demandée par un DASEN plus de 5 mois après les faits reprochés. Cordialement Jean Michel Garcia
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2 réponses
Bonjour,

En matière disciplinaire, il existe un délai de prescription qui limite le temps durant lequel une sanction peut être engagée. Selon l'article L. 125-1 du Code de la fonction publique, la procédure disciplinaire doit être engagée dans un délai de 3 ans à compter du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.

Ainsi, si le DASEN a eu connaissance des faits dans les 3 ans précédents, il peut engager une procédure disciplinaire. Cependant, si plus de 3 ans se sont écoulés depuis la connaissance des faits, la sanction ne pourra plus être engagée.

En résumé, si le délai de 5 mois dont vous parlez est inférieur à 3 ans depuis la connaissance des faits par le DASEN, alors une sanction disciplinaire peut être demandée. Si ce délai est supérieur à 3 ans, la sanction ne pourra plus être engagée.

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il y a 3 semaines
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Bonjour

En principe, une sanction disciplinaire doit respecter certains délais pour être légitime. Selon le Code du travail, l'autorité compétente (comme le DASEN) dispose généralement d'un délai de 2 mois à compter de la connaissance des faits pour engager une procédure disciplinaire. Ce délai est destiné à garantir une certaine équité et éviter des sanctions tardives qui pourraient être perçues comme abusives.

Cependant, il existe des exceptions :
Si les faits reprochés sont particulièrement graves ou s'ils relèvent d'une enquête approfondie, le délai peut être prolongé, notamment si des éléments nouveaux apparaissent après les 2 mois initiaux.
Dans certains cas, des règles spécifiques peuvent s'appliquer en fonction du statut de la personne concernée (par exemple, fonction publique).

Si vous êtes dans une situation où une sanction est envisagée après 5 mois, il serait utile de vérifier si des circonstances particulières justifient ce délai. Vous pourriez également consulter un avocat spécialisé en droit administratif pour évaluer la légitimité de cette procédure.

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il y a 3 semaines
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