Annulation contrat de vente automobile chez un concessionnaire
Sujet initié par Nyke, il y a 3 jours - 114 vues
Bonjour, J'ai signé un bon de commande le 6/12/2024 pour un véhicule livrable en avril. L'organisme de financement de la LOA m'informe que l'assurance ne fonctionnera pas car j'aurai plus de 80 ans à la fin du contrat. Je demande donc de réduire la durée du financement de 48 à 36 mois mais le montant des mensualités dépasse mes possibilités financières. Est-ce que cela annule le contrat de vente de l'automobile ?
La vente d'un véhicule est un contrat distinct de celui de financement et d'assurance. L'annulation du contrat de vente ne peut être décidée que dans certaines conditions, notamment si les parties ont convenu d'une condition suspensive, comme l'obtention d'un financement ou d'une assurance.
Si aucune telle condition n'a été stipulée dans le bon de commande, la vente reste valide même si vous ne pouvez pas obtenir l'assurance nécessaire.
Cependant, vous pouvez envisager de renégocier les termes du contrat de vente avec le vendeur, en expliquant votre situation.
Il est également possible de demander une modification du contrat de financement auprès de l'organisme prêteur, ou d'explorer d'autres options d'assurance qui pourraient être acceptables.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Non, la difficulté de financement n’annule pas automatiquement le contrat de vente. Sauf clause spécifique dans le bon de commande liant l’achat à l’obtention du financement, vous restez engagé. Vous pouvez négocier avec le vendeur ou chercher une autre solution de financement.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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