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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Pouvoir et sanctions de la part de l'inspection du travail
Sujet initié par Fred, il y a 5 jours - 235 vues

Bonjour,

Je souhaiterais savoir quel est le rôle de l'inspection du travail si on rencontre des abus graves de la part de notre employeur et qu'on l'a saisie ( l'inspection du travail) ? et surtout quelles mesures ou sanctions peut prendre l'inspecteur du travail à l'encontre de l'employeur ? Peut-il effectuer une mise en demeure ? Je souhaites simplement savoir exactement quelles sont les différentes mesures que peut prendre un inspecteur si l'employeur persiste à ne pas régulariser une situation de manière délibérée..

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4 réponses
L'inspection du travail est compétente pour constater les infractions au droit du Travail.
Elle peut en conséquence mettre l'employeur en demeure de respecter le Code du Travail,
et prendre à son encontre des PV d'infractions,
ou ouvrir une procédure pénale, le cas échéant

Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 5 jours
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Fred
Bonjour Me Dahan ,

Je vous remercie pour votre réponse
il y a 5 jours
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Bonjour,

L'inspection du travail a pour mission principale de veiller à l'application du droit du travail et de protéger les droits des salariés. En cas d'abus graves signalés, l'inspecteur du travail peut mener une enquête pour constater les faits et évaluer la situation.

Les mesures que peut prendre un inspecteur du travail incluent :

Faire part de ses observations à l’employeur : L'inspecteur peut notifier à l'employeur les infractions constatées et lui demander de régulariser la situation.

Adresser une mise en demeure : L'inspecteur du travail peut effectivement adresser une mise en demeure à l'employeur, lui enjoignant de se conformer aux dispositions légales en vigueur. Cette mise en demeure est un avertissement formel qui précise les manquements constatés et les mesures à prendre.

Dresser des procès-verbaux (PV) : En cas d'infractions pénales, l'inspecteur peut établir des PV qui peuvent être transmis aux autorités judiciaires.

Saisir le juge des référés : Si la situation est particulièrement grave et nécessite une intervention rapide, l'inspecteur peut saisir le juge des référés pour ordonner des mesures visant à faire cesser l'activité dangereuse ou illégale.

Arrêter un chantier ou une activité : Dans les cas où la santé et la sécurité des travailleurs sont en danger, l'inspecteur a le pouvoir d'arrêter immédiatement une activité.

En cas de non-respect des recommandations de l'inspection du travail, plusieurs sanctions peuvent être envisagées, allant des amendes administratives à des poursuites judiciaires. L'objectif de ces sanctions est de garantir le respect des droits des travailleurs et de prévenir de futurs abus.

Ainsi, l'inspection du travail joue un rôle crucial dans la protection des salariés et peut intervenir de manière significative pour faire cesser des abus de la part des employeurs.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 5 jours
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Fred
Bonjour Me Beligha ,

vous avez répondu à ma question.
il y a 5 jours
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