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Entretien voiture de service
Sujet initié par Maama, il y a 4 semaines - 213 vues

Bonjour,
J'aurai besoin d'informations.
Je suis auxillaire de vie a domicile, j'ai actuellement une voiture de service ( seulement délivré pour le côté professionnel). Il s'avére que ma voiture a un leger un problème.
Mon employeur me demande d'aller au garage le plus pres (15km) a la fin de ma journee de travail sans que ce déplacement + l'attente au garage me soit rémunéré. Si je refuse il ne souhiate plus me laisser le vehicule. Est ce quils ont le droit ? Si non quel recours ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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2 réponses
Bonjour

Selon le Code du travail, le temps de déplacement professionnel, lorsqu'il est imposé par l'employeur, peut être considéré comme du temps de travail effectif s'il est réalisé dans le cadre des missions professionnelles.

Si ce déplacement est effectué en dehors de vos heures de travail habituelles, il peut être considéré comme un temps de déplacement professionnel et doit être compensé (par une rémunération ou un repos équivalent), conformément à l'article L3121-4 du Code du travail.

Votre employeur ne peut pas vous demander d'effectuer un déplacement professionnel sans compensation, surtout si cela dépasse vos horaires habituels.
Le fait de conditionner l'utilisation de la voiture de service à ce déplacement non rémunéré pourrait être considéré comme une pratique abusive.

Recours possibles
Dialogue avec l'employeur : Essayez d'expliquer à votre employeur que ce déplacement doit être rémunéré ou compensé, conformément à la législation.
Si votre entreprise dispose de représentants du personnel ou d'un comité social et économique (CSE), vous pouvez leur signaler cette situation.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez contacter l'inspection du travail pour signaler cette pratique et obtenir des conseils.

Conseil de Prud'hommes : Si nécessaire, vous pouvez engager une procédure pour faire valoir vos droits.

Recommandations
Documentez vos échanges avec l'employeur (emails, courriers, etc.) pour avoir des preuves en cas de litige.

Consultez votre convention collective (par exemple, celle des services à la personne) pour vérifier les dispositions spécifiques concernant les déplacements professionnels.

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il y a 4 semaines
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Bonjour,

Le déplacement vers le garage pour faire réparer un véhicule de service est généralement considéré comme un temps de travail, car il est directement lié à l'exécution de vos fonctions. En conséquence, l'employeur ne peut pas vous demander de réaliser ce déplacement sans rémunération.

Si vous refusez d'effectuer ce déplacement sans rémunération, votre employeur ne peut pas vous priver du véhicule de service, car cela constituerait une mesure disproportionnée et potentiellement illégale.

En cas de conflit avec votre employeur, vous pouvez envisager plusieurs recours :

Dialogue avec votre employeur : Tentez d'expliquer votre position et de trouver un accord amiable.

Syndicat ou représentant du personnel : Si vous êtes membre d'un syndicat, vous pouvez solliciter leur aide pour défendre vos droits.

Inspection du travail : Vous pouvez contacter l'inspection du travail pour obtenir des conseils et signaler une éventuelle violation de vos droits.

Conseil juridique : Envisagez de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour évaluer les options légales qui s'offrent à vous.

Il est important de garder une trace écrite de toutes les communications avec votre employeur concernant cette situation. Cela pourrait s'avérer utile si vous devez prendre des mesures plus formelles.

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il y a 4 semaines
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