Renouvellement d’un bail commercial au 1er juillet 2025

Sujet initié par JosLac, il y a 3 semaines - 409 vues

Bonjour,

Le renouvellement d'un bail commercial peut être demandé par le bailleur, mais cela doit être fait dans le respect des délais légaux.

Selon l'article L145-10 du code de commerce, le locataire doit faire sa demande de renouvellement dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail. Toutefois, il n'est pas précisé que le bailleur ne peut pas faire une proposition de renouvellement avant ce délai.

Ainsi, vous pouvez effectivement faire une proposition de renouvellement à votre locataire, même si vous êtes en deçà des six mois avant l'échéance du bail.

Cela dit, le locataire n'est pas obligé d'accepter cette proposition, et il pourrait choisir d'attendre la période légale de demande de renouvellement.

Par conséquent, vous pouvez faire une demande de renouvellement à votre locataire à ce jour, mais cela ne garantit pas qu'il l'acceptera.

Je vous recommande d'en discuter dès à présent avec votre locataire avant de lui transmettre votre demande.

Je me tiens à votre disposition pour toute demande additionnelle.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour

En vertu de l'article L145-10 du Code de commerce, le locataire a théoriquement jusqu'à six mois avant l'expiration du bail pour demander son renouvellement.
Cependant, il n'est pas interdit au bailleur (propriétaire) de prendre l'initiative et de proposer un renouvellement avant ce délai. Cela peut même être une démarche proactive pour anticiper.

Précisions sur votre droit d'agir
Vous avez le droit de proposer dès maintenant un renouvellement à votre locataire, surtout si vous souhaitez clarifier la situation. Néanmoins, le locataire reste libre de répondre à cette proposition ou de demander lui-même un renouvellement dans les délais légaux.

Démarches recommandées
Vous pouvez envoyer une demande ou une proposition de renouvellement par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela permettra de formaliser votre démarche.
Si vous souhaitez modifier certaines conditions (loyer, durée, etc.), il est conseillé de les inclure dans votre proposition.

Je vous recommande de vous rapprocher de votre notaire pour vérifier que votre démarche est conforme à vos objectifs et aux dispositions légales.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT