Le fournisseur rothelect m à fait signer le devis avant de partir il m à remis

Sujet initié par Jade, il y a 7 jours - 253 vues

Bonjour,

En vertu de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion d'un contrat conclu à distance ou hors établissement. Si le professionnel n'a pas fourni les informations relatives à ce droit de rétractation, le délai peut être prolongé jusqu'à 12 mois à compter de l'expiration du délai initial.

Dans votre cas, si le vendeur ne vous a pas remis votre double de contrat et ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, cela pourrait constituer une omission d'information. Si vous n'avez pas été informé de votre droit de rétractation, vous pourriez être en mesure de revendiquer ce droit, même après le délai de 14 jours.

Je vous recommande de :

Contacter le vendeur par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) pour lui faire part de votre situation et lui demander de respecter votre droit de rétractation, en mentionnant que vous n'avez pas reçu les informations nécessaires lors de la signature du contrat.

Conserver toutes les preuves de votre communication avec le vendeur, ainsi que toute documentation relative à votre contrat.

Si le vendeur refuse de coopérer, vous pourriez envisager de saisir une association de consommateurs ou de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation.

En cas de litige persistant, vous pourriez également envisager d'intenter une action en justice pour faire valoir vos droits.

Il est important de noter que la charge de la preuve concernant l'absence d'information sur le droit de rétractation peut peser sur vous, donc assurez-vous de conserver toutes les pièces justificatives.

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