B.a.j

Sujet (Cloturé) initié par La12345678*2005, il y a 1 mois - 385 vues

Cher monsieur,

L'aide juridictionnelle couvre les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie.

Cela signifie que les frais liés aux actes d'instruction, tels que les constats réalisés par un commissaire de justice, peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle, sous réserve que ces actes soient nécessaires à la procédure pour laquelle l'aide a été accordée.

En vertu de l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais, et les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'État.

Ainsi, si les constats demandés par l'avocat sont considérés comme des mesures d'instruction nécessaires à la défense de la victime, ces frais devraient être couverts par l'aide juridictionnelle.

Je vous recommande de vérifier que ces actes sont bien justifiés dans le cadre de la procédure et de s'assurer que le bureau d'aide juridictionnelle a bien pris en compte leur nécessité.

Je vous remercie d’infos j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Merci, vous avez répondu à ma question.