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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Récupération d'un bien loué avant fin du bail
Sujet (Cloturé) initié par Cédric, il y a 1 mois - 534 vues

Bonjour,

Je souhaiterais récupérer un appartement actuellement louée non meublé. Je souhaiterais le récupérer pour y vivre avec ma famille mais il reste encore presque deux ans au bail.

Est il possible de faire un préavis avant la fin du bail? Quels sont les choses a faire attention ?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
4 réponses
Cher monsieur,

En tant que bailleur, vous ne pouvez récupérer le logement qu'à l'échéance du contrat de bail, sauf dans des cas spécifiques. Les motifs pour lesquels un bailleur peut donner congé à son locataire sont limitativement prévus par la loi, notamment pour :

Reprise pour y habiter à titre de résidence principale ou y loger un proche,
Vente du logement,
Motif légitime et sérieux de non-renouvellement du bail.

Il est important de noter que vous devez notifier votre intention de reprendre le logement au moins 6 mois avant la fin du contrat de bail.

Cette notification doit se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, acte d'huissier, ou remise en main propre contre émargement (article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989).

Si vous souhaitez récupérer le logement pour y vivre avec votre famille, vous devez respecter ce préavis de 6 mois. En outre, vous devez vous assurer que votre motif de reprise est conforme aux dispositions légales.

Enfin, si le locataire est protégé (par exemple, s'il a plus de 65 ans et des ressources faibles), des conditions supplémentaires s'appliquent pour mettre fin au bail.

Il est donc conseillé de bien vérifier la situation de votre locataire et de respecter les formalités légales pour éviter tout litige.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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Cédric
Merci
il y a 1 mois
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Vous pouvez offrir à votre locataire une transaction avec une indemnité d'éviction.
Il n 'est pas obligé de l'accepter. Il faudra fixer une indemnité attrayante...
Je vous recommande de présenter cette offre avec un avocat.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Cédric
Merci
il y a 1 mois
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