Référé prud'hommal et intérêt légal

Sujet initié par Arnulf, il y a 5 jours - 324 vues

Bonsoir,

Pour calculer les intérêts légaux, vous devez suivre les étapes suivantes :

Taux d'intérêt légal applicable : Le taux d'intérêt légal est fixé semestriellement par arrêté ministériel.

Il existe deux taux : un pour les créanciers particuliers et un autre pour les professionnels.

Pour 2024, le taux pour les particuliers est de 8,01 % pour le 1er semestre et de 8,16 % pour le 2e semestre.

Vous devez utiliser le taux applicable à la période où la somme est due.
Calcul des intérêts : La formule pour calculer les intérêts légaux est la suivante :
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Par exemple, si le montant dû est de 10 000 € et que vous avez un certain nombre de jours de retard, vous appliquerez cette formule en utilisant le taux d'intérêt correspondant à la période de retard.

Concernant la nécessité de repasser par les Prud'hommes : Si vous avez déjà obtenu une décision en référé et que l'employeur a payé la somme due, même en retard, vous n'avez pas besoin d'engager une nouvelle procédure pour la somme principale.

Cependant, pour réclamer les intérêts de retard, vous devrez adresser une mise en demeure à votre ancien employeur.

Si celui-ci ne paie pas, vous pourrez saisir le Conseil des Prud'hommes en référé ou au fond pour obtenir ces intérêts.

Il est important de noter que pour réclamer des intérêts, le créancier doit avoir mis en demeure le débiteur, conformément à l'article 1231-6 du Code civil, qui stipule que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

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