Indemnité d'occupation expulsion

Question

J'ai engagé une procédure d'expulsion à l'encontre de l'occupante, et le commandement de quitter les lieux a pris effet en août 2024. L'expulsion effective est prévue pour fin avril 2025. La question principale est de savoir s'il est réellement judicieux de demander des indemnités d'occupation à l'occupante de manière RÉTROACTIVE le préjudice subi (c'est-à-dire depuis le mois d'août 2024 ?), sachant que l'expulsion est fixée pour la fin du mois prochain. Est-il possible d'appliquer une indemnité d'occupation de manière rétroactive ? L'occupante peut-elle refuser de régler cette indemnité rétroactivement ? De plus, que se passe-t-il si elle refuse de payer, en restant silencieuse, comme si elle n'avait jamais reçu le document en question ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En principe, l'occupant sans droit ni titre d'un immeuble est tenu de verser une indemnité d'occupation au propriétaire.

Cela s'applique également à une ancienne propriétaire qui continue d'occuper le bien après la vente.

Selon la jurisprudence, l'occupation sans droit ni titre entraîne une obligation de paiement d'une indemnité d'occupation correspondant à la valeur locative des lieux.

Il a été précisé que l'occupant, même s'il ne paie pas de loyer, doit être tenu de verser une indemnité d'occupation.

Ainsi, même si l'ancienne propriétaire ne donne aucun signe de vie, cela ne l'exempte pas de son obligation de vous verser une indemnité d'occupation.

Je vous conseille de formaliser cette demande par écrit, en précisant les montants dus et en lui notifiant votre intention de réclamer cette indemnité.

Si elle ne répond pas, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour obtenir une décision judiciaire sur cette question.

Merci d’informer la question comme résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En vertu de l'article 20, alinéa 1, du décret du 30 septembre 1953, le locataire a droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée par le juge. Cela signifie que vous pouvez effectivement demander une indemnité d'occupation pour la période durant laquelle l'occupante a continué à occuper les lieux après le commandement de quitter les lieux. Concernant la rétroactivité, l'indemnité d'occupation peut être demandée pour la période antérieure à l'expulsion, à condition que vous ayez établi le montant de cette indemnité et que vous ayez respecté les procédures légales pour sa demande. Si l'occupante refuse de payer cette indemnité, elle ne peut pas simplement ignorer la demande. En cas de silence ou de refus, vous pourriez envisager de saisir le tribunal pour obtenir une décision sur le montant de l'indemnité d'occupation due. Il est donc conseillé de formaliser votre demande d'indemnité d'occupation par écrit et de conserver une preuve de cette demande. Si l'occupante ne répond pas ou refuse de payer, cela pourrait justifier une action en justice pour obtenir le paiement de cette indemnité. En résumé, vous pouvez demander des indemnités d'occupation rétroactivement, et l'occupante ne peut pas refuser de manière unilatérale de régler cette indemnité. Si elle reste silencieuse, vous avez la possibilité de porter l'affaire devant le tribunal. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Green · Answer

Et si la locataire n'occupait pas pleinement les lieux pendant la période allant d'août à avril, sans avoir donné de nouvelles ni répondu au commandement de quitter les lieux que nous lui avons adressé ?

Est il toujours redevable d'une indemnité d'occupation ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En principe, un locataire qui reste dans les lieux après l'expiration de son bail est tenu de verser une indemnité d'occupation. Cette indemnité est due tant que le locataire n'a pas restitué les clés et quitté effectivement les lieux.

Selon la jurisprudence, si le locataire n'a pas occupé les lieux de manière effective et n'a pas justifié d'un motif légitime pour son absence, il peut être considéré comme déchu de son droit au maintien dans les lieux. Par exemple, dans un arrêt, la Cour de cassation a précisé que le locataire doit avoir occupé effectivement les lieux durant une certaine période pour bénéficier de protections spécifiques (Cass. Civ. 3e 4 Mars 1970 n°68-20.043).

Ainsi, même en l'absence de réponse de la locataire, elle pourrait être redevable d'une indemnité d'occupation pour la période où elle est restée dans les lieux sans justification.

Il est également important de vérifier les clauses spécifiques du bail concernant les obligations de restitution et les conséquences d'un non-respect de ces obligations.

Mdr d’indiquer la question comme résolue.

Green · Answer

De plus quand vous dites "l'indemnité d'occupation peut être demandée pour la période antérieure à l'expulsion, à condition que vous ayez établi le montant de cette indemnité et que vous ayez respecté les procédures légales pour sa demande." c'est à dire ? J'ai fais appel à un avocat pour demander une assignation en justice devant le juge à l'occupante afin de déterminer l'indemnité d'occupation

Ai-je respecter la procédure légale ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En effet, pour demander une indemnité d'occupation, il est nécessaire de suivre certaines procédures légales.

Cela inclut généralement la nécessité de saisir le juge compétent pour qu'il fixe le montant de cette indemnité.

En l'occurrence, le fait d'avoir engagé un avocat pour introduire une action en justice est un pas dans la bonne direction, car cela permet de formaliser votre demande et de respecter les exigences procédurales.

Il est également important de s'assurer que vous avez bien respecté toutes les étapes nécessaires, telles que la notification à l'occupante et le respect des délais de procédure.

Si ces conditions sont remplies, vous avez effectivement respecté la procédure légale pour demander l'indemnité d'occupation.

Pour rappel, selon l'article L. 145-28 du Code de commerce, "Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré."

Cela souligne l'importance de la procédure pour garantir vos droits en tant que bailleur.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Green · Answer

Il ne s'agit pas d'un locataire mais l'occupante est une ancienne propriétaire car j'ai acheté un bien occupé par adjudication judiciaire

L'ancien propriétaire absente doit elle me verser une indemnité d'occupation au vue de ses critères même en donnant aucune signe de vie car on ne sait pas où elle est maintenant car elle n'habite plus dans le logement

Indemnité d'occupation expulsion
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