Offre d'achat d'un bien immobilier

Sujet initié par Philippe, il y a 3 semaines - 691 vues

Bonjour

Dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens communs. En principe, pour des actes graves comme l'achat d'un bien immobilier, l'accord des deux époux est nécessaire. Cela signifie que l'offre d'achat devrait idéalement comporter les signatures des deux conjoints.

Si l'offre d'achat ne comporte que la signature d'un seul époux, cela pourrait être considéré comme une irrégularité, surtout si l'autre époux n'a donné aucun consentement explicite.

Tant que le compromis de vente n'a pas été signé, l'offre d'achat n'engage pas définitivement les parties. Vous pouvez refuser de poursuivre la vente si vous estimez que l'offre est irrégulière ou non conforme.
Il est recommandé de notifier votre décision par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) en expliquant les raisons de votre refus.

Recommandations
Contactez un notaire : Un notaire pourra vous confirmer si cette offre est juridiquement valable et vous conseiller sur les démarches à suivre.
Vous pouvez demander aux acquéreurs de soumettre une nouvelle offre avec les signatures des deux époux pour éviter tout litige futur.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Cher monsieur,

En vertu de l'article 1424 du Code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles dépendant de la communauté.

Cela signifie que pour qu'une offre d'achat soit valide, elle doit être signée par les deux époux. Ainsi, l'offre d'achat signée uniquement par un époux est considérée comme nulle et non avenue.

De plus, selon l'article 1427 du Code civil, si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre peut demander l'annulation de l'acte, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte.

Dans votre cas, puisque l'offre d'achat n'a pas été signée par les deux époux, vous pouvez effectivement annuler cette offre pour vice de procédure.

Par conséquent , vous avez la possibilité d'annuler l'offre d'achat en raison de l'absence de signature de l'autre époux, ce qui constitue un vice de procédure.

Je me tiens à votre disposition pour d’autres demandes.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Cher Monsieur,
Acheter seul un bien alors qu'on est marié en communauté, c'est tout à fait légal. Fort heureusement!
En effet, en communauté, l'achat d'un bien par un époux profitera automatiquement à l'autre époux. Mais il n'est pas nécessaire de le faire participer à l'acte.
Pour quelle raison voudriez vous annuler cette vente?
Merci d'indiquer que la question est résolue.