Vente voiture à un professionnel

Sujet initié par RVZ, il y a 3 semaines - 309 vues

Bonjour

La déclaration de cession de véhicule via le formulaire Cerfa n°15776 doit respecter certaines règles afin d’être considérée comme valide par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Voici ce qu'il faut savoir concernant la situation que vous décrivez :

Le fait que le professionnel ait apposé un tampon de son entreprise ainsi qu'une signature constitue un élément important pour identifier l'acquéreur (la société).

L’absence de date (« Fait le ») pourrait poser problème, car la date est essentielle pour prouver à quel moment la transaction a été réalisée.

L’absence des mentions écrites (nom, prénom, etc.) dans la case « Je soussigné » et la non-cochage de la case « personne morale » risquent également de rendre le document incomplet. Ces éléments permettent de relier formellement l’acquéreur à la société.

Si le formulaire est jugé incomplet ou incorrect par l’ANTS, cela peut entraîner un rejet de la déclaration de cession. Cela pourrait engendrer des complications, comme rester enregistré en tant que titulaire du véhicule (donc responsable en cas d’infractions commises avec celui-ci).

Recommandations
Retournez auprès du professionnel pour lui demander de compléter correctement le formulaire. Assurez-vous qu’il :
Indique la date.
Remplisse la section « Je soussigné ».
Coche la case « personne morale » pour bien préciser le statut de l’entreprise.
Envoi du formulaire à l’ANTS : Une fois le document correctement rempli, envoyez la déclaration dans les meilleurs délais.

Conservez une copie du formulaire actuel, même s’il est incomplet, ainsi que les preuves de la transaction (facture ou tout autre document lié à la vente). Cela peut être utile si un litige survient.

Si le professionnel refuse de compléter le document ou si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez demander conseil à un notaire ou à une association de consommateurs pour vous accompagner.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Pour qu'un certificat de cession soit valide, il doit être correctement rempli par les deux parties, c'est-à-dire le vendeur et l'acheteur.

Dans votre cas, le professionnel a omis d'indiquer des informations essentielles, telles que la date de la cession et son nom et prénom, ainsi que de cocher les cases appropriées.

Il est impératif que le certificat de cession contienne toutes les informations requises pour être accepté par l'ANTS. En l'absence de ces informations, il est probable que votre déclaration de cession soit rejetée.

Je vous recommande de contacter le professionnel pour qu'il complète correctement le certificat de cession en y ajoutant la date, son nom et prénom, ainsi que les cases nécessaires.

Cela garantira que votre déclaration de cession soit conforme aux exigences de l'ANTS et évitera d'éventuels problèmes administratifs.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.