Donation rapportée à la succession

Question

Ai besoin d être éclairée car après plusieurs passages chez le notaire j ai l impression d avoir encore des questions.  Il y a 15 ans mes parents nous ont donné à mon frère et moi un terrain évalué alors à 700000 euros . A l époque nous avions été mal renseignés du coup c est une donation simple et les terrains seront rapportes à la succession et donc réévalué. Comment concrètement va se passer la succession et comment cette donation va ressortir ? Sachant Qu il y a en plus de nous deux une autre sur et une maison ?svp &#128591; Par avance merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

La renonciation anticipée à l'action en réduction est un acte par lequel un héritier, ici votre sœur, renonce à son droit de contester une donation au motif qu'elle excède la quotité disponible.

Cela signifie qu'elle accepte que la donation soit considérée comme définitive et ne pourra pas réclamer une part de la succession qui lui serait due en raison de cette donation. Cette renonciation doit être faite de manière claire et explicite, souvent par acte notarié.

La réévaluation des terrains, quant à elle, concerne l'évaluation de la valeur des biens donnés au moment de la donation par rapport à leur valeur au moment du partage.

En effet, selon l'article 1077-1 du Code civil, l'héritier réservataire peut exercer une action en réduction si la valeur des biens reçus est inférieure à sa part de réserve.

La réévaluation permettrait de prendre en compte l'évolution de la valeur du terrain depuis la donation jusqu'à la succession.

Il est donc crucial de bien évaluer les conséquences de chaque option avant de prendre une décision.

Je vous recommande de consulter un notaire pour vous accompagner dans ce processus et vous assurer que vos droits sont protégés.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans le cadre d'une succession, les donations antérieures, comme celle que vous mentionnez, doivent être rapportées à la succession.  Cela signifie que la valeur du terrain au moment de la donation sera prise en compte dans le calcul de la masse successorale, mais elle sera réévaluée au moment du partage. Voici les étapes clés à considérer : Évaluation de la donation : La valeur du terrain sera réévaluée au jour du partage. Si le terrain a pris de la valeur depuis la donation, cette plus-value sera intégrée dans la masse successorale. Par exemple, si le terrain vaut maintenant 1 000 000 euros, cette somme sera ajoutée à la succession. Partage de la succession : La succession sera répartie entre vous, votre frère et votre sur. Selon l'article 731 du Code civil, la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt. Chaque héritier a droit à une part égale de la succession, sauf dispositions contraires dans un testament. Rapport de la donation : En vertu de l'article 912 du Code civil, la donation sera considérée comme une avance sur votre part d'héritage. Cela signifie que la valeur du terrain sera rapportée à la succession, et vous et votre frère devrez en tenir compte lors du partage. Si la valeur du terrain est supérieure à ce que vous auriez reçu en tant qu'héritiers, cela pourrait réduire votre part dans la succession. Considération des autres biens : La maison et tout autre bien seront également évalués et inclus dans la masse successorale. Le partage final tiendra compte de la valeur totale des biens, y compris la maison et le terrain, pour déterminer ce que chaque héritier recevra. Règlement des litiges : Si des désaccords surviennent entre les héritiers concernant la valeur des biens ou le partage, il peut être nécessaire de faire appel à un notaire pour établir un acte de notoriété et procéder au partage légal des biens. Je vous conseille de consulter un notaire pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et pour vous assurer que toutes les étapes sont correctement suivies. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

CGN73 · Answer

Merci infiniment pour ces explications que je vais étudier.
Juste une précision désolée d abuser de votre temps.
A l époque de la donation mes parents souhaitaient nous donner un terrain de 70000 euros et le notaire n a pas compris le démarche du souhait que ma sœur aurait l équivalent de 70000 euros .
La réévaluation des terrains ne nous a pas été expliquée.
Pour palier à cela le notaire propose que notre sœur fasse une renonciation anticipée à l'action en réduction.
Quelle sera la différence ?
Merci 🙏

CGN73 · Answer

Merci pour le temps accordé.  Maître.  Je pense que la seconde solution est la plus judicieuse poir coller au mieux au souhait des donateurs . Merci

CGN73 · Answer

Re .  J ai essayé d exposer les faits à mes parents. Ils aimeraient comprendre par des chiffres si cela est possible. Quel part chaque donataire recevra dans le premier cas et dans le deuxième cas considérant : Une donation de deux terrains de 70000 euros chacune Une réévaluation à la succession d un montant hypothétique de 200000 chacun Et une maison d une valeur hypothétique de 500 000 euros. Je pense que les anciens y voient plus clair par des chiffres que par des mots . Merci pour votre aide précieuse

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Sujet initié par CGN73, il y a 5 jours - 486 vues

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