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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Éligibilité logement pinel / séparation en cours
Sujet initié par nolwennnn, il y a 4 semaines - 335 vues

Bonjour,
En cours de séparation (demande de rupture de pacs en cours), on me refuse systématiquement les logements à loyer intermédiaire pour lesquels je postule en location (LLI, loi Pinel). Le motif invoqué : je ne dispose pas d'un avis d'imposition séparé donc les revenus de mon conjoint sont pris en compte, ce qui me fait largement dépasser le plafond de ressources.
J'ai pourtant cru comprendre qu'en cas de pacs rompu il était possible que seuls mes revenus soient pris en compte. J'ai lu ceci : BOI-IR-RICI-230-40-20 et BOI-IR-RICI-360-20-30.
Sur quels textes de loi puis-je m'appuyer pour argumenter ma demande ?
Quel justificatif de dissolution de pacs est à fournir ? (Signification par l'huissier ? Réception par la mairie du lieu de pacs ? Acte de naissance annoté ?)

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2 réponses
Bonjour

Les textes que vous mentionnez, BOI-IR-RICI-230-40-20 et BOI-IR-RICI-360-20-30, concernent les conditions de ressources pour les dispositifs locatifs intermédiaires (comme la loi Pinel). Ces textes précisent que les ressources prises en compte doivent correspondre à celles du foyer fiscal au moment de la demande.

En cas de séparation ou de dissolution de PACS, seuls vos revenus personnels devraient être pris en compte, à condition que la dissolution soit effective et justifiée par des documents officiels.

Les documents suivants peuvent servir de preuve de la dissolution :
Acte de naissance annoté : Une mention de la dissolution du PACS est inscrite en marge de votre acte de naissance. Vous pouvez demander une copie intégrale ou un extrait auprès de votre mairie de naissance.

Confirmation d’enregistrement de la dissolution : Si la dissolution a été enregistrée par la mairie, le notaire ou le consulat, vous pouvez demander une attestation de cette démarche.

Si la dissolution a été initiée unilatéralement, l’acte de signification par huissier peut également être utilisé comme justificatif.

Expliquez votre situation et fournissez les justificatifs prouvant que la dissolution du PACS est en cours ou effective. Insistez sur le fait que vos revenus personnels doivent être pris en compte.

Appuyez-vous sur les textes légaux : Mentionnez les dispositions des textes BOI-IR-RICI-230-40-20 et BOI-IR-RICI-360-20-30 pour argumenter que vos revenus individuels doivent être pris en compte.

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#Meilleure réponse
il y a 4 semaines
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nolwennnn
Merci pour votre réponse rapide,
il y a 4 semaines
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