Le vendeur annule ma commande quelle sont mes droit

Sujet initié par ZQnt, il y a 3 semaines - 202 vues

Bonjour

Selon l'article L216-1 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande. Si aucun délai n'est précisé, la livraison doit intervenir dans un délai raisonnable, généralement 30 jours maximum.

Si le produit est indisponible après la commande, le vendeur doit vous en informer rapidement et vous proposer un remboursement dans un délai de 14 jours. Passé ce délai, vous pouvez demander des intérêts de retard.

Si le site affichait "en stock" alors que ce n'était pas le cas, cela peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse, ce qui est interdit par la loi.

Contactez le service client : Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur, en joignant vos preuves (captures d'écran, mail reçu, etc.). Demandez soit la livraison du produit dans les plus brefs délais, soit un dédommagement pour le préjudice subi.

Si le vendeur ne répond pas ou refuse de coopérer, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur doivent être indiquées sur le site du vendeur.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez engager une action en justice pour obtenir réparation.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Dans ce cas, vous disposez de plusieurs recours légaux :

Mise en demeure : Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure au fournisseur, lui demandant de respecter ses obligations contractuelles, c'est-à-dire de vous livrer le produit ou de procéder à un remboursement.

Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Annulation de la vente : Si le fournisseur ne peut pas livrer le produit dans un délai raisonnable, vous avez le droit d'annuler la vente. Vous devez le faire par écrit, en précisant que vous demandez la résolution de la vente en raison de l'absence de livraison.

Le vendeur est alors tenu de vous rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais d'expédition, dans un délai de 14 jours suivant votre demande d'annulation (Article L. 216-2 du Code de la consommation).

Dommages et intérêts : Si vous avez subi un préjudice en raison de ce manquement (par exemple, si vous aviez un besoin urgent de cet outil), vous pouvez également demander des dommages et intérêts.

Cela nécessite de prouver que le préjudice est directement lié à la non-livraison du produit.

Saisir une association de consommateurs : Si le litige persiste, vous pouvez également faire appel à une association de consommateurs qui pourra vous conseiller et éventuellement intervenir en votre faveur.

Il est important de conserver toutes les preuves de votre commande, y compris les captures d'écran montrant que le produit était en stock au moment de l'achat. Cela renforcera votre position en cas de litige.

La saisine d’un conciliateur de justice ou du médiateur de la consommation peut également être envisagée.

Par conséquent, vous avez le droit d'exiger le remboursement et potentiellement des dommages et intérêts si vous pouvez prouver le préjudice subi.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.