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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Bail actuel avec icc
Sujet initié par JosLac, il y a 3 jours - 295 vues

Bonjour,

le bail actuel qui se termine le 30 juin prochain a été conclu avec l’indice ICC y compris pour la révision annuelle.
Mon locataire peut-il me réclamer le remboursement du trop perçu car avec l’ILC le loyer serait moindre ?
Dois-je en tenir compte pour le renouvellement du bail au 1er juillet 2025 ?

Merci pour vos explications à venir.
Respectueusement

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

En ce qui concerne la demande de remboursement, il est important de noter que si le loyer a été fixé sur la base de l'indice ICC et que l'indice ILC aurait dû être appliqué, le locataire peut effectivement demander le remboursement des sommes versées en trop.

Selon la jurisprudence, un locataire peut faire fixer le loyer légal et demander le remboursement des sommes versées au cours des trois dernières années (Cass. Civ. 3e 18 Janvier 1984 n°82-15.080).

Pour le renouvellement du bail, il est essentiel de respecter les modalités de révision prévues dans le contrat de bail. Si le contrat stipule que le loyer sera révisé selon l'indice ILC, vous devez en tenir compte lors du renouvellement. En cas de loyer manifestement sous-évalué, vous pouvez proposer une augmentation, mais celle-ci doit être justifiée par des références de loyers dans le voisinage (Article L145-33 du Code de commerce).

Par conséquent , votre locataire peut demander le remboursement du trop-perçu si l'indice ILC aurait dû être appliqué, et vous devez prendre en compte cet indice lors du renouvellement du bail.

Je vous conseille de vérifier les termes de votre contrat de bail et, si nécessaire, de consulter un avocat pour vous assurer de respecter toutes les obligations légales.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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Bonjour,

Si votre bail mentionne expressément l’indice ICC pour la révision annuelle, celle-ci est valable, même si l’ILC est aujourd’hui l’indice normalement applicable aux baux commerciaux conclus après 2008.

Votre locataire ne peut pas exiger de remboursement du trop-perçu si l’ICC était bien prévu contractuellement, sauf si cette clause est jugée illicite (cas rare).

Pour le renouvellement au 1er juillet 2025, il est conseillé de basculer sur l’indice ILC, plus adapté aux activités commerciales, conformément à la législation actuelle. Vous pouvez l’intégrer au nouveau bail ou à un avenant.

Bon courage !

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 3 jours
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JosLac
Donc pour le nouveau bail au 01/07/2025, j’applique la variation de l’indice ILC 2025/2016 sur le loyer actuel ?
il y a 3 jours
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