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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Acquisition de congés payés en arrêt maladie
Sujet initié par manu, il y a 3 jours - 206 vues

Bonjour,
Bonjour,

J' ai été en arrêt maladie depuis le 11 avril 2023 jusqu'au 7 avril 2024 puis je suis passé en congé parentale .

J'ai donc fait ma demande auprès de mon employeur pour la regularisation de mes congés payés mais celui ci m' a répondu au 18 décembre 2024 que j'avais 15 mois à partir de cette date pour prendre les CP acquis .
Or, je suis en congé parentale et je ne compte pas reprendre le travail avant ces 15 mois.
Ma question est de savoir si je peux être être indemnisé de ces CP non pris puisque je reprendrais le travail après ces 15 mois.

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2 réponses
Bonjour

Les congés payés acquis avant votre congé parental restent en principe valables. Selon la jurisprudence récente (notamment un arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023), les salariés en congé parental conservent leurs droits à congés payés acquis avant le début de ce congé.

Si vous ne pouvez pas prendre vos congés payés avant la fin de la période de référence (15 mois après la fin de l'arrêt maladie), vous pourriez demander une indemnité compensatrice pour ces congés non pris.

L'indemnité compensatrice de congés payés est due si vous ne pouvez pas prendre vos congés pour des raisons indépendantes de votre volonté (par exemple, en raison de votre congé parental). Cela est conforme au droit européen, qui garantit la préservation des droits acquis pendant les périodes de suspension du contrat de travail2.

Recommandations
Contactez votre employeur : Informez-le de votre situation et demandez une confirmation écrite sur la possibilité de reporter vos congés ou de percevoir une indemnité compensatrice.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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il y a 3 jours
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Bonjour,

Selon la législation applicable les congés payés acquis pendant un arrêt maladie peuvent être reportés et doivent être pris dans un délai de 15 mois à compter de la date à laquelle l'employeur a informé le salarié de ses droits.

Dans votre cas, vous avez été informé le 18 décembre 2024, ce qui signifie que vous avez jusqu'au 18 mars 2026 pour prendre ces congés.

Cependant, si vous êtes en congé parental et que vous ne pouvez pas prendre ces congés dans le délai imparti, vous avez la possibilité de demander une indemnisation pour les congés payés non pris.

En effet, selon l'article L3141-5 du Code du travail, les périodes d'absence pour congé parental ne sont pas considérées comme des périodes de travail effectif pour l'acquisition de congés payés, mais cela ne vous empêche pas de réclamer une indemnité pour les congés non pris.

Il est donc possible de demander à votre employeur le paiement des congés payés non pris, même si vous ne reprenez pas le travail avant la fin de la période de report.

Vous devez cependant vous assurer de faire cette demande dans les délais appropriés, car la prescription pour demander le paiement des congés payés est généralement de trois ans à compter de la date de rupture de votre contrat de travail ou de la fin de votre congé parental.

Je vous recommande de formaliser votre demande par écrit, en précisant votre situation et en vous référant aux dispositions légales applicables.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 jours
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