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Quels sont mes droits ?
Sujet initié par andrea, il y a 3 semaines - 291 vues

Bonjour Maitre

Second mariage depuis 15 ans ...mon mari est en soins intensifs ..reapparait sa fille ...elle se pose comme referente au niveau du Ch ...je me trouve ds une situation tres inconfortable .
A t elle des droits juridiques decisionnels ...entre moi et mon mari ?
Merci Maitre
Nicole S

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2 réponses
Bonjour

En tant que fille de votre mari, elle n'a pas automatiquement de droits décisionnels concernant les choix médicaux ou personnels de votre mari. Ces droits sont généralement réservés aux personnes ayant un lien conjugal ou légal direct (comme vous, en tant qu'épouse).

Cependant, elle peut être impliquée si :
Votre mari lui a confié une procuration médicale ou légale spécifique avant son hospitalisation.
Elle est désignée dans des documents comme une personne de confiance pour des décisions médicales.

Vos droits en tant qu'épouse
En tant qu'épouse, vous êtes généralement la personne de référence principale pour les décisions importantes concernant votre mari, sauf si d'autres dispositions légales ont été établies (ex. : procuration ou personne de confiance désignée).

Vous avez le droit de demander à voir les documents légaux éventuels qui donnent à sa fille un rôle décisionnel, si cela vous est opposé.

Recommandations
Contactez l'équipe médicale : Demandez clairement quels sont les documents sur lesquels l'hôpital s'appuie pour considérer sa fille comme référente. Insistez sur votre rôle en tant qu'épouse.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 semaines
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Chère Madame,

En vertu de l'article 1110-1 du Code de la santé publique, en cas d'incapacité du patient à exprimer sa volonté, la personne de confiance désignée par ce dernier ou, à défaut, son conjoint, a la possibilité de prendre des décisions concernant les soins.

En tant qu'épouse, vous êtes donc prioritaire pour prendre des décisions médicales concernant votre mari, sauf si celui-ci a désigné expressément sa fille comme personne de confiance.

Il est important de vérifier si votre mari a établi un document officiel désignant sa fille comme personne de confiance. Si ce n'est pas le cas, vous avez le droit de prendre les décisions nécessaires concernant son traitement.

Par conséquent, sans désignation formelle de sa fille comme personne de confiance, vous êtes la personne légitime pour prendre des décisions médicales pour votre mari.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 semaines
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