Attestation employeur assurance emprunteur

Sujet (Cloturé) initié par Laure_26, il y a 1 mois - 251 vues

Bonjour

L'employeur est obligé par la loi de fournir une attestation de salaire en cas d'accident du travail. Cette attestation est essentielle pour permettre à votre mari de bénéficier de ses droits, notamment auprès de l'assurance emprunteur ou de la CPAM pour les indemnités journalières.
Le refus de l'employeur de transmettre cette attestation constitue une faute et peut être contesté.

Cotisations de mutuelle
Bien que l'employeur puisse demander le paiement des cotisations de mutuelle, cela ne doit pas être conditionné à la délivrance de l'attestation de salaire. Ces deux obligations sont distinctes.

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un échelonnement des paiements des cotisations de mutuelle ou vérifier si votre mari peut être dispensé temporairement de ces cotisations.

Démarches à entreprendre
Contactez l'inspection du travail : Expliquez la situation et signalez le refus de l'employeur. L'inspection du travail peut intervenir pour rappeler à l'employeur ses obligations.

Informez la CPAM de l'accident de travail et du refus de l'employeur de transmettre l'attestation. La CPAM peut également intervenir pour obtenir les documents nécessaires.

Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à l'employeur, exigeant la délivrance de l'attestation sous un délai précis. Mentionnez que vous pourriez engager des démarches juridiques en cas de non-respect.

Si l'employeur persiste dans son refus, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir la délivrance de l'attestation et éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Des associations comme la CFTC ou la CFDT peuvent vous conseiller et vous soutenir dans vos démarches.

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Chère Madame,

Tout d'abord, notez que l'employeur a l'obligation de transmettre l'attestation de salaire à la caisse d'assurance maladie, comme le stipule l'article L321-2 du Code de la sécurité sociale.

Ce document est essentiel pour permettre le versement des indemnités journalières. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des préjudices pour le salarié.

Voici les étapes que vous pouvez envisager :

Vous pouvez commencer par rappeler à l'employeur son obligation de transmettre l'attestation de salaire. Il peut être utile de formaliser cette demande par un courrier recommandé avec accusé de réception.

Si l'employeur persiste dans son refus, vous avez la possibilité de saisir l'inspection du travail. Cette dernière pourra intervenir pour rappeler à l'employeur ses obligations légales.

En dernier recours, si la situation ne s'améliore pas, vous pouvez envisager d'engager une action devant le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation du préjudice subi en raison de la non-transmission de l'attestation de salaire. Vous pourriez également porter plainte pour non-respect des obligations légales de l'employeur.

Il est essentiel de documenter toutes vos démarches et de conserver des preuves de vos communications avec l'employeur. Cela pourrait s'avérer utile si vous devez engager une procédure judiciaire.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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