Question résolue par Maître Yvan BELIGHA

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Separation et prets consommation
Sujet initié par Haly, il y a 3 jours - 191 vues

Bonjour,

Voici ma question, je me suis séparé de ma conjointe et nous sommes liés par un PACS avec separation de biens.
J'ai parfaitement compris que je pourrais recuperer mon apport mais j'ai soldé un pret immobilier qu'elle ne pouvait assumer en vendant une voiture à mon nom seul. Ma question est la suivante, puis je reclamer la creance de la moitié de ce pret ? (c'etait un pret voiture, mais on a vendu la voiture en question quand elle à changé de travail et soldé d'autres dettes avec).

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Maitre YVAN BELIGHA

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Bonjour,

Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives.

Cela signifie que les dépenses engagées pour le bien commun, comme le remboursement d'un prêt immobilier, sont considérées comme une aide matérielle entre partenaires. Dans votre cas, le remboursement du prêt immobilier que vous avez effectué peut être interprété comme une participation à l'aide matérielle, et non comme une créance à réclamer.

De plus, le remboursement d'un prêt immobilier constitue une dépense de conservation du bien indivis, et celui qui a payé les échéances pour deux ne peut pas prétendre à une créance contre l'indivision, car cela est considéré comme une contribution aux charges de la vie commune.

Ainsi, vous ne pourrez pas réclamer la moitié du prêt immobilier à votre conjointe, car les paiements effectués sont considérés comme une aide matérielle entre partenaires pacsés.

Je me tiens à votre disposition si besoin pour une analyse de votre dossier.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

il y a 3 jours

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Haly

C'est un crédit à la consommation et non un pret immobilier.

Du coup, cela fonctionne de la même manière je suppose ?

Enfin, elle a arrete de payer les mensualités du pret immo mais aussi conso, y a t'il une creance ?

il y a 3 jours

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

75 avocats recommandent 11887 questions résolues 5 publications

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Oui, cela fonctionne de la même manière.

Oui, il y'a en l'occurrence deux créances (dettes pour elle), celle relative au prêt à la consommation et l'autre au prêt immobilier.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

il y a 3 jours

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Haly

Alors on s’est mal compris, j’ai soldé le prêt apres la séparation par contre. En gros elle ne voulait plus payer et moi trop endetté je l’ai soldé en vendant la voiture à mon nom.

Du coup ça change la donne non ?

il y a 3 jours

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

75 avocats recommandent 11887 questions résolues 5 publications

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En principe, si vous avez soldé le prêt, cela signifie que vous avez rempli votre obligation envers la banque. Toutefois, cela ne change pas nécessairement la situation vis-à-vis de votre ex-épouse. En effet, si le prêt était contracté solidairement, chaque ex-époux est redevable de la totalité du crédit, même si l'un d'eux a remboursé la totalité de la somme. Vous pourrez alors vous retourner contre votre ex-épouse pour obtenir le remboursement de sa quote-part, si vous avez payé plus que ce qui vous incombait.

Il est important de noter que la convention de divorce ne peut pas éteindre la dette sans l'accord du créancier. Ainsi, même si vous avez soldé le prêt, cela ne libère pas automatiquement votre ex-épouse de sa responsabilité envers la banque, sauf si une désolidarisation a été obtenue.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

il y a 3 jours

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Haly

Nous sommes pacsé sous la séparation des biens. Cela change quelque chose ?

il y a 3 jours

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Non.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

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