Je suis commercial itinérant sur six départements (77, 95, 60, 02, 08, 51). Je vous contacte pour avoir votre avis d’emmener ou non mon entreprise aux prud'hommes. En effet, je ne ferai plus partie de la société à partir du 05/04/2025 en raison d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, avec un préavis d’un mois.
Le motif invoqué est la non-atteinte des objectifs de chiffre d’affaires et de marge fixés. Je ne conteste pas le fait que mes chiffres soient mauvais, mais ce que je conteste, c'est qu’ils ont écrit dans leur lettre que j'avais reçu des "mises en garde de ma hiérarchie".
Or, je n’ai jamais reçu un seul SMS ou mail indiquant que mes résultats étaient insuffisants et qu'il fallait que cela change. Mon responsable des ventes envoie uniquement des mails groupés avec tous les commerciaux en copie, expliquant que les résultats globaux sont mauvais (pour chaque commercial), et mentionnant parfois deux ou trois noms. Cependant, jamais une seule personne n’a été spécifiquement visée.
Un autre point qui me pousse à envisager une action aux prud’hommes est mon statut. Je suis employé au niveau 4, échelon 2, et non cadre. Étant commercial itinérant sur un grand secteur, mes horaires de départ sont généralement situés entre 5h30 et 6h30, avec un retour chez moi le soir entre 18h30 et 19h30.
Malgré cela, je n’ai jamais été payé pour une seule heure supplémentaire depuis mon entrée dans la société le 01/06/2023. Il ne m’a jamais été demandé officiellement d’effectuer des heures supplémentaires, mais mon responsable sait très bien que tous les commerciaux font ces horaires, notamment parce que nous devons parfois synchroniser notre tablette le soir. Personnellement, j’ai des synchronisations enregistrées à 22h ou plus. J’ai également un tableau Excel répertoriant toutes mes heures effectuées.
Concernant le licenciement pour insuffisance professionnelle, il est essentiel de prouver que l'employeur n'a pas respecté ses obligations d'information et d'évaluation.
Un licenciement pour insuffisance professionnelle doit être justifié par des éléments concrets et précis. Si vous n'avez jamais reçu de mises en garde formelles concernant vos résultats, cela pourrait constituer un manquement de la part de votre employeur.
En effet, l'employeur doit apporter des preuves de l'insuffisance professionnelle, notamment en démontrant qu'il a informé le salarié des reproches formulés à son encontre .
Concernant les heures supplémentaires, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient à l'employeur de fournir les éléments justifiant les horaires réalisés par le salarié.
Vous mentionnez avoir un tableau Excel répertoriant vos heures effectuées, ce qui pourrait servir de preuve.
Si vous pouvez démontrer que vous avez régulièrement travaillé au-delà de vos horaires contractuels sans être rémunéré, cela pourrait également constituer un motif de réclamation devant le conseil de prud'hommes.
En somme, il semble que vous ayez des éléments solides pour contester votre licenciement et revendiquer le paiement de vos heures supplémentaires.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Merci pour votre réponse, j'ai juste une dernière question par rapport au motif de licenciement, avant ma lettre de licenciement j'ai reçus un recommandé comme quoi ils sont amenés à envisager à mon égard une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. J'ai donc eu un rdv au siège avec mon responsable et la DRH ou ils m'ont exposé les faits (non atteinte aux objectifs). Est ce que cela est suffisant selon vous ? alors qu'avant cela je n'ai jamais rien eu n'y sms n'y mail comme dit dans mon précédent message.
Pour qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle soit valable, l’employeur doit démontrer : L’existence d’un manque de résultats par rapport à des objectifs réalistes. La mise en place de mises en garde individuelles et documentées (lettres, entretiens, etc.) pour permettre au salarié de corriger ses performances.
Dans votre cas, l’absence de mise en garde personnalisée (seulement des mails groupés) est un manque de preuve de la part de l’employeur. Cela pourrait constituer un vice de procédure, surtout si aucune critique directe ou documentée ne vous a été adressée avant votre licenciement.
En tant que salarié au niveau 4, échelon 2 (non cadre), vous êtes soumis aux règles classiques du Code du travail concernant les heures supplémentaires. Votre employeur a l’obligation de rémunérer les heures supplémentaires effectuées ou de les compenser par un repos équivalent.
Le fait de travailler régulièrement entre 5h30 et 19h30, avec des synchronisations de tablette tardives, pourrait constituer un dépassement des horaires contractuels. Si vous avez un tableau Excel et d’autres preuves des heures supplémentaires réalisées, cela pourrait appuyer une réclamation pour non-paiement.
Actions possibles Saisine des prud’hommes : Vous pourriez envisager une action pour contester : La validité de votre licenciement (vice de procédure lié à l’absence de mises en garde documentées). Le non-respect des obligations de paiement des heures supplémentaires. Demande amiable préalable : Avant d’engager une procédure, vous pouvez demander une conciliation avec votre employeur pour essayer de résoudre le conflit sans passer par les prud’hommes.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Merci pour votre réponse, j'ai juste une dernière question par rapport au motif de licenciement, avant ma lettre de licenciement j'ai reçus un recommandé comme quoi ils sont amenés à envisager à mon égard une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. J'ai donc eu un rdv au siège avec mon responsable et la DRH ou ils m'ont exposé les faits (non atteinte aux objectifs). Est ce que cela est suffisant selon vous ? alors qu'avant cela je n'ai jamais rien eu n'y sms n'y mail comme dit dans mon précédent message.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
