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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Pension et garde alternée
Sujet initié par Haly, il y a 3 semaines - 212 vues

Bonjour,

Bonjour,

J'ai lu sur ce forum ou ailleurs que la pension en cas de garde alternée s'apprécié entre la différence que le débiteur doit versé et celle qu'aurait du verser l'autre partie. Pris en compte des charges et des prestations sociales.

Ma question est de savoir à partir de quelle différence de salaire on parle de pension ? 100 ? 200 ? 500 e ?

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1 réponse
Bonjour

En cas de garde alternée, la pension alimentaire n'est pas systématique, mais elle peut être fixée par le juge aux affaires familiales (JAF) pour compenser une différence significative de revenus entre les parents.

Le JAF évalue la différence de revenus nets entre les deux parents, mais il n'existe pas de seuil fixe (comme 100 €, 200 €, ou 500 €) à partir duquel une pension est automatiquement imposée.

Les charges des parents (logement, frais de transport, etc.) et les prestations sociales perçues sont également prises en compte pour déterminer si une pension est nécessaire.

Le montant de la pension est calculé en fonction :
Des ressources de chaque parent.
Du nombre d'enfants.
Des besoins de l'enfant.

Le ministère de la Justice propose un simulateur en ligne pour estimer la pension alimentaire, mais le juge reste libre d'adapter le montant en fonction des circonstances.

Si vous êtes concerné(e) par une situation de garde alternée et une différence de revenus, il est conseillé de préparer des justificatifs de vos revenus, charges, et dépenses liées à l'enfant pour présenter un dossier clair au JAF.

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il y a 3 semaines
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