Sujet initié par Lanaine, il y a 3 jours - 215 vues
Bonjour, Le père de mes enfants, est portugais mais résidant en France depuis ses 25 ans . Il s'est marié en 2019 en Tunisie avec une Tunisienne. Il vient de décéder à 46 ans. Quelle loi s'applique pour la succession ? De plus, il a fait des comptes bancaires, crédit, achat maison, sci,...sous un "faux" nom. Son nom est DA SILVA SANTOS, prénom est Manuel, Duarte et il a utilisé comme nom DUARTE DA SILVA SANTOS prénom Manuel car il était interdit bancaire, ne pouvait pas ouvrir de compte, ni faire de crédit (même sa CI a été falsifiée) comment cela va se passer pour mes enfants? Merci de vos réponses
Selon le règlement européen sur les successions internationales (entré en vigueur en 2015), la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt. Dans ce cas, si le père de vos enfants résidait en France, c'est la loi française qui s'applique à sa succession.
Toutefois, il est possible que le défunt ait choisi, par testament, que sa succession soit régie par la loi de sa nationalité (portugaise). Si aucun testament n'a été rédigé, la loi française sera appliquée par défaut
L'utilisation d'un faux nom pour ouvrir des comptes bancaires, contracter des crédits ou acheter des biens peut compliquer la succession. Les héritiers devront :
Identifier et prouver l'existence des biens : Cela peut nécessiter des recherches approfondies, notamment via le fichier FICOBA (répertoriant les comptes bancaires en France).
Régulariser la situation juridique : Les biens et comptes ouverts sous un faux nom devront être intégrés à la succession, mais cela pourrait entraîner des enquêtes ou litiges.
L'usage de faux est un délit en France, et cela pourrait entraîner des conséquences légales pour la succession, notamment si des tiers (banques, créanciers) contestent la validité des actes réalisés sous ce faux nom
En tant qu'héritiers directs, vos enfants ont droit à une part de la succession, même si des complications liées au faux nom existent. Le notaire chargé de la succession devra : Établir un acte de notoriété pour prouver leur qualité d'héritiers. Régler les dettes et actifs liés à la succession, y compris ceux sous le faux nom.
Si des litiges ou enquêtes sont nécessaires, un avocat spécialisé en droit des successions pourra défendre les intérêts de vos enfants.
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Loi applicable à la succession : Étant donné que le défunt résidait en France, le règlement européen sur les successions (n° 650/2012) prévoit que la loi applicable est celle de sa résidence habituelle, donc la loi française, sauf choix explicite d’une autre loi (ex. portugaise).
Fraude sur l’identité : L’usage d’une fausse identité pour ouvrir des comptes, contracter des crédits ou acheter des biens peut compliquer la succession. Une enquête pourrait être menée, et certains contrats pourraient être déclarés nuls.
Droits des enfants : En France, les enfants restent héritiers réservataires. S’ils prouvent la fraude et leur lien de filiation, ils pourront réclamer leur part d’héritage, mais des complications juridiques sont à prévoir.
Un notaire spécialisé en successions internationales et un avocat sont recommandés.
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