Répercussion taxe foncière pour une association locataire bail dérogatoire
Sujet initié par NB, il y a 3 jours - 244 vues
Bonjour, Je vais signer un bail (commercial) dérogatoire d'un an au nom d'une association loi 1901 (à but non lucratif) et le propriétaire me parle déjà des impôts fonciers! Est-on redevable de ces impôts qui lui incombent? Quels sont les articles de loi de finance ou d'impôt qui expliquent clairement cette notion ? Bien à vous.
Dans le cadre d'un bail commercial, la répartition des charges, y compris les impôts fonciers, dépend des clauses du contrat de bail.
En principe, l'impôt foncier est à la charge du propriétaire. Cependant, il est courant que les baux commerciaux prévoient une clause de répercussion de cet impôt sur le locataire.
Si cette clause est incluse dans votre bail dérogatoire, vous pourriez être tenu(e) de payer tout ou partie de l'impôt foncier. Il est donc essentiel de lire attentivement le contrat avant de le signer.
Une association à but non lucratif peut bénéficier d'exonérations fiscales dans certains cas, mais cela concerne principalement les impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, etc.) et non l'impôt foncier.
Si l'association n'est pas propriétaire du bien, elle n'est pas directement redevable de l'impôt foncier, sauf si le bail prévoit explicitement cette charge.
Les articles du Code général des impôts (CGI) régissant l'impôt foncier incluent notamment les articles 1380 et suivants.
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Bonjour Maître Petsoko, Merci, vous avez répondu à ma question de fond. Mon bail dérogatoire est un bail "classique" que l'on trouve partout sur le net...avec une partie de conditions générales. Est-on en droit de modifier ces conditions? Je trouve ces baux vraiment protecteurs pour les bailleurs et avec beaucoup d'obligations pour les preneurs/locataires. Il est notamment stipulé : dans le bail : "B - Charges récupérables Le Locataire devra rembourser au Bailleur, en sus du loyer, des charges, prestations, taxes et dépenses de toutes natures exposées par le Bailleur, directement ou indirectement, du fait de la propriété, du fonctionnement ou de l'entretien des Lieux Loués et de l’immeuble selon la répartition exposée dans les conditions générales du présent contrat. " Je trouve que c'est très général et la porte ouverte à beaucoup d'abus...Il n'y a rien d'explicitement indiqué. Me conseillez-vous de faire figurer noir sur blanc, dans mon bail, le détails précis et la formule de calcul de ces charges? Au passage, sont-elles à calculer selon les m2 de mon local commercial? Personnellement je trouve çà tout à fait injuste que ce soit le locataire qui doive payer les impôts fonciers du propriétaire alors qu'on est propriétaire de rien! Bien à vous et encore merci pour votre prompte réponse et votre professionnalisme.
En principe, la taxe foncière est à la charge du propriétaire (article 1380 du CGI). Toutefois, le bail peut prévoir que le locataire la rembourse (article 1719 du Code civil). Vérifiez votre contrat : si une clause impose cette charge à l'association, elle devra payer. Sinon, elle reste à la charge du bailleur.
Références légales : - Article 1380 du CGI (impôt dû par le propriétaire) - Article 1719 du Code civil (obligations du bailleur) - Article L. 145-5 du Code de commerce (bail dérogatoire)
Vérifiez la répartition des charges dans votre bail !
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
La taxe foncière est due par le propriétaire du bien immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition.
Selon l'article 1401 du code général des impôts, le propriétaire est le redevable légal de la taxe foncière, et il ne peut s'en affranchir que sous certaines conditions, notamment en renonçant à la propriété au profit de la commune.
Cependant, le bail commercial peut prévoir une clause qui impute au locataire la prise en charge de la taxe foncière ainsi que des taxes additionnelles à la taxe foncière. L'article R. 145-35 du code de commerce précise que, bien que certaines charges ne puissent pas être imputées au locataire, la taxe foncière peut l'être si cela est stipulé dans le contrat de bail.
Ainsi, si votre contrat de bail dérogatoire inclut une clause vous rendant responsable de la taxe foncière, vous serez redevable de cette taxe. En revanche, si aucune telle clause n'est présente, vous ne serez pas responsable de cette imposition.
Pour résumer, il est essentiel de vérifier les termes de votre bail commercial pour déterminer si la taxe foncière est à votre charge ou non.
Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.
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Je vous remercie infiniment pour votre prompte réponse très détaillée à ma question.
Dans mon bail dérogatoire il y a des écrits très généralistes de baux que vous trouvez partout sur le net...il n'y a pas de mentions précises et détaillées des charges qui m'incomberont. Me conseillez-vous de modifier ces écrits?
Du style "B - Charges récupérables Le Locataire devra rembourser au Bailleur, en sus du loyer, des charges, prestations, taxes et dépenses de toutes natures exposées par le Bailleur, directement ou indirectement, du fait de la propriété, du fonctionnement ou de l'entretien des Lieux Loués et de l’immeuble selon la répartition exposée dans les conditions générales du présent contrat. "
Cela est très vague...
Si je dois les payer, c'est ainsi, mais je pensais écrire clairement "le locataire devra rembourser au bailleur, les impôts et taxes foncières au prorata temporis et selon les mètres carrés, sur présentation de l'avis d'imposition et du calcul détaillé du répartissement de ces charges.
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