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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Retour au pays d origine
Sujet initié par Momo@2024@, il y a 3 jours - 164 vues

Bonjour,
J ai deux petites question , ma femme et mes 3 enfants francais de 14 ans et 9 ans compte vivre en tunisie définitivement ce mois avril 2015 , le compte de la caf est a mon nom
1 - je continu jusqu a a percevoir la caf ?
2- mon epouse a un compte bancaire en france est ce qu elle peut faire le transfert de son argent a son compte en Tunisie ? tout en sachant que sa carte de sejour n est plus valable a partir du 05/ 06/ 2025

cordialement .

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1 réponse
Bonjour,

Concernant le maintien des allocations familiales , en principe, un chef de famille qui est détaché à l'étranger peut continuer à percevoir les allocations familiales tant que ses enfants résident en France.

Cependant, si votre épouse et vos enfants s'installent définitivement en Tunisie, cela pourrait remettre en cause le droit à ces prestations.

Selon la jurisprudence, la condition de résidence des enfants doit être remplie pour que la CAF continue de verser les allocations (Cass. Soc. 22 Janvier 1975 n°73-13.641). Il est donc probable que vous ne puissiez plus percevoir ces allocations une fois que votre famille aura quitté la France.

Concernant le transfert d'argent, en ce qui concerne le transfert d'argent de France vers la Tunisie, il n'y a pas d'interdiction générale à ce sujet.

Votre épouse peut effectuer des transferts de son compte bancaire en France vers son compte en Tunisie, même si sa carte de séjour n'est plus valable.

Toutefois, il est conseillé de vérifier auprès de sa banque les conditions spécifiques liées à son statut et aux éventuelles restrictions qui pourraient s'appliquer.

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il y a 3 jours
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