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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Casier judiciaire
Sujet initié par Syl, il y a 3 jours - 264 vues

À t on une inscription au casier judiciaire pour conduite en état d'ivresse et si oui peut on l éviter a cause du métier que l on pratique ? Merci !
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3 réponses
Bonjour

Oui, une condamnation pour conduite en état d'ivresse peut être inscrite au casier judiciaire, mais cela dépend de la gravité de l'infraction et de la peine prononcée.

Les condamnations pour conduite en état d'ivresse sont généralement inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire, accessible uniquement aux autorités judiciaires.

Elles peuvent également figurer sur le bulletin n°2, consulté par certaines administrations ou employeurs pour des professions spécifiques.

Le bulletin n°3, accessible à la personne concernée, ne mentionne que les condamnations les plus graves. Une condamnation pour conduite en état d'ivresse peut y figurer si elle entraîne une peine importante (par exemple, une suspension de permis ou une peine de prison).

Lors du jugement, il est possible de demander une dispense d'inscription au bulletin n°2 ou n°3, notamment si cela impacte votre activité professionnelle. Cette demande doit être faite par votre avocat et justifiée par des arguments solides (par exemple, la nécessité de conserver un casier vierge pour exercer votre métier).

Si la condamnation est déjà inscrite, vous pouvez demander une réhabilitation judiciaire ou un effacement après un certain délai, sous certaines conditions.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 jours
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Syl
Merci. Et faut il la présence de l avocat à l audience ? Merci
il y a 3 jours
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Bonjour,

Lors de l'audience correctionnelle pour conduite en état d'ivresse votre avocat doit plaide et demander la non inscription au B2 pour les necessités de votre profession et il doit le justifier

Si la condamnation a déjà eu lieu et la demande de non inscription au B2 n'a pas été faite , elle doit être faite par requete justufiée au proc de la rép de la juridiction ayant rendu le jugement

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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