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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Prévenir les salariés vente des actions
Sujet initié par CT, il y a 3 jours - 189 vues

quel délai le CE ou les salariés ont pour faire une action en justice contre l'employeur qui n'a pas prévenu les salariés de la vente des actions. Précision : les salariés étaient au courant qu'une vente avait eu lieu mais ils pensaient que l'employeur était majoritaire (aucune démarche n'a été faite auprés des employés). Ils viennent d'apprendre aujourd'hui que ce dernier depuis 7 ou 8 ans en fait avait tout vendu. Aucun courrier ou information individuelle n'a été faite aux salariés pour qu'ils puissent avoir la possibilité d'acheter les actions.
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1 réponse
Bonjour,

En matière de contestation de la désignation d'un délégué syndical, le délai de quinze jours pour exercer un recours court à partir du jour où le nom du délégué a été porté officiellement à la connaissance des salariés.

Ce principe peut être étendu à d'autres situations où une information doit être communiquée aux salariés, notamment en ce qui concerne des décisions impactant leurs droits.

Dans votre cas, bien que les salariés aient eu connaissance de la vente des actions, le point de départ du délai pour agir en justice pourrait être considéré comme étant la date à laquelle ils ont eu connaissance des véritables circonstances de la vente, c'est-à-dire qu'ils ont appris que l'employeur n'était plus majoritaire.

Il est donc essentiel de déterminer la date exacte à laquelle cette information a été portée à leur connaissance. Si cette date est récente, les salariés ou le CE pourraient être dans les délais pour agir.

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il y a 3 jours
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