Rémunération variable non communiquée + fin de période d'essai
Sujet initié par mojitoz, il y a 3 jours - 221 vues
Bonjour,
J'ai une rémunération variable en tant que commercial vendant des logiciels.
mon employeur ne m'a communiqué aucune structure pour accèder à ce variable, ni comment le gagner pendant 6 mois lors de la période d'essai.
J'ai été mis "au placard" sans formation, sans échanges réguliers avec mon responsable, et à l'arrivé d'un autre responsable en début d'année, l'entreprise de mettre fin à la période d'essai.
Je me sens lésé car je n'avais pas les moyens à disposition pour réussir, les objctifs ne m'ont pas été communiqué, et aujourd'hui l'entreprise décide de mettre fin à la mission rapidement.
Je sais que la loi prévoit que si un employeur échoue à communiquer les objectifs commerciaux pour que soit debloqué le variable, il en doit le paiement au total.
J'aimerais avoir plus de détails, afin de pouvoir engager une poursuite.
Selon le Code du travail, la rémunération variable doit être basée sur des objectifs clairs, réalistes et communiqués au salarié dès le début de l'exercice (Cass. soc., 13 mars 2001, n° 99-41.812).
Si l'employeur n'a pas défini ni communiqué les objectifs nécessaires pour débloquer la rémunération variable, il peut être tenu de payer intégralement cette rémunération, même si les objectifs n'ont pas été atteints (Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 12-17.921).
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié. Cependant, si vous avez été "mis au placard" sans formation ni accompagnement, cela pourrait être considéré comme un manque de moyens mis à disposition pour réussir.
Si la rupture de la période d'essai est abusive ou discriminatoire, vous pourriez envisager une action devant les prud'hommes. Vous pouvez demander le paiement de la rémunération variable non versée et contester la rupture de la période d'essai si elle est abusive.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
En effet, la jurisprudence est claire sur le fait que l'employeur a l'obligation de définir des objectifs réalisables et de les communiquer au salarié en début d'exercice.
Si ces objectifs ne sont pas fournis, l'employeur peut être tenu de verser la rémunération variable prévue, même si les objectifs n'ont pas été atteints.
Dans votre situation, plusieurs éléments peuvent jouer en votre faveur :
Absence de communication des objectifs : Si votre employeur ne vous a pas communiqué les objectifs nécessaires pour accéder à votre rémunération variable, cela constitue une faute de sa part.
La Cour de cassation a jugé que lorsque les objectifs sont fixés unilatéralement par l'employeur, ils doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié (Cass. Civ. 1re 12 Juin 2024 n°22-17.063).
Mise en situation défavorable : Le fait que vous ayez été mis "au placard" sans formation ni échanges réguliers avec votre responsable peut également être interprété comme une entrave à votre capacité à atteindre les objectifs, ce qui renforce votre position.
Délai de prescription : Vous disposez d'un délai de trois ans pour agir en justice concernant le paiement de votre rémunération variable, conformément à l'article L3245-1 du Code du travail.
Ce délai commence à courir à partir du moment où vous avez eu connaissance des faits vous permettant d'agir.
Pour engager une poursuite, vous pouvez envisager de saisir le Conseil de prud'hommes.
Il serait judicieux de rassembler toutes les preuves possibles (emails, témoignages, etc.) qui montrent que vous n'avez pas reçu les objectifs et que vous avez été dans une situation défavorable pour atteindre votre rémunération variable.
Par conséquent, vous avez des bases solides pour contester le non-versement de votre rémunération variable et engager une action en justice.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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