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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Procédure crip . gendarme respect de la personne entendue.
Sujet initié par Dora, il y a 3 semaines - 287 vues

Bonjour,

Un PV à été écrit par un gendarme alors que Je ne souhaitai pas faire de pv . Ma situation s'étant améliorer (la gendarmerie m'a contacté pour faire le point de la situation) de plus j'ai stipuler que j'ai des problèmes de santé et que je ne souhaitai pas lancer de procédure. De là, le gendarme m'a indiqué que se sera le parquet de décider de la suite à donner (pas de main courante, pas de dépôt de plainte) classement sans suite.
Le mois suivant nous sommes informer de l'ouverture d'une IP concernant nos enfants. Nous avons un premier entretien avec les services sociaux qui nous indique que c'est ma venue à la gendarmerie qui donne suite à l'IP. Nous ne comprenons pas puisque le procureur a classer le dossier sans suite. Et aujourd'hui nous ne savons pas si les services sociaux vont revenir, nous n'avons plus eu d'informations de leur part.
1/ Quelle démarche doit on réalisé pour avoir la confirmation que les services sociaux ont débuter une enquête alors qu'il n'y avait pas lieu ( dossier classer sans suite 1 mois avant et pas d'autres éléments concernant les informations émise a la gendarmerie)...
2/ De plus le gendarme devait-il respecter mes propos " j'ai en ce moment des problèmes de santé, qui ne sont pas liés à mes relations personnelles, et que je ne veux pas de procédure car je ne veux pas de stress par rapport à ma santé. "

Merci pour les réponses.
Cordialement.

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2 réponses
Bonjour

Pour savoir si les services sociaux ont effectivement lancé une enquête, vous pouvez demander une confirmation écrite directement aux services sociaux, en leur adressant un courrier recommandé. Ce courrier peut solliciter des précisions sur l'éventuelle enquête ouverte, ainsi que ses motivations et son statut actuel.

La rédaction d'un procès-verbal (PV) relève des compétences des gendarmes, qui sont tenus de signaler toute information qui peut être jugée préoccupante, surtout s'ils estiment qu'une situation implique un éventuel danger (notamment concernant des enfants). Toutefois :

Il aurait été souhaitable que vos souhaits soient consignés clairement dans le PV, pour refléter fidèlement votre position.

Si vous estimez que vos propos ont été mal retranscrits ou interprétés, vous avez le droit de demander une copie du PV et de contester son contenu en cas d'erreur manifeste.

Vous pouvez demander une copie des documents en lien avec cette affaire (PV, rapports, etc.) auprès de la gendarmerie et des services sociaux.

Essayez d'obtenir une réunion avec les services sociaux afin de clarifier la situation et de mieux comprendre leurs intentions ou leurs prochaines actions.

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il y a 3 semaines
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Chère Madame,

Concernant la confirmation de l'enquête des services sociaux : Vous pouvez adresser une demande écrite aux services sociaux concernés pour obtenir des informations sur l'état de l'enquête.

Je vous conseille de préciser votre situation et de demander des éclaircissements sur les raisons qui ont conduit à l'ouverture de l'information préoccupante (IP).

Vous pouvez également demander à être informé des suites données à cette enquête. Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez envisager de saisir le Défenseur des droits, qui peut intervenir dans des situations de non-respect des droits des usagers des services publics.

Concernant le respect de vos propos par le gendarme : Le gendarme a l'obligation d'apprécier la situation et de décider des suites à donner, conformément à l'article 40 du Code de procédure pénale, qui stipule que le procureur de la République apprécie la suite à donner aux plaintes et dénonciations. Cependant, vos souhaits et votre état de santé auraient dû être pris en compte dans la mesure du possible. Il est important de noter que même si vous avez exprimé votre désir de ne pas engager de procédure, le gendarme peut avoir jugé que la situation nécessitait une intervention pour protéger des tiers, notamment vos enfants.

Par conséquent, je vous recommande de formaliser votre demande d'informations auprès des services sociaux et de rester vigilant quant à l'évolution de la situation.

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez envisager de vous rapprocher d'un avocat.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton
il y a 3 semaines
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