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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Artisan taxi et divorce sans contrat de mariage
Sujet initié par Azr17, il y a 3 semaines - 557 vues

Bonjour,
Je suis artisan taxi, je rembourse une licence d une valeur de 180000e. Toutes les écheances de pret sont prelevé dans mon compte pro.
En cas de divorce, ma femme pourra t elle pretendre à la moitié ? Sachant que c est mon outil de travail et que je suis seul a la rembourser en plus de mes depenses pr le foyer ( loyer 1000e a ma charge).

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont en principe considérés comme des biens communs. Cependant, les biens qui sont des outils de travail, comme une licence de taxi, peuvent être considérés comme des biens propres si vous les avez acquis avant le mariage ou si vous pouvez prouver qu'ils ont été financés par des fonds propres.

Il est important de noter que, même si vous remboursez seul la licence, votre épouse pourrait avoir droit à une compensation lors de la liquidation des biens en cas de divorce, surtout si elle a contribué aux dépenses du foyer. En effet, selon l'article 815-13 du Code civil, les dépenses nécessaires à la conservation d'un bien indivis peuvent être prises en compte lors du partage des biens.

Ainsi, bien que la licence de taxi puisse être considérée comme un bien propre, votre épouse pourrait demander une compensation pour sa contribution aux dépenses du foyer, ce qui pourrait influencer le partage des biens lors du divorce.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 semaines
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Azr17
Et si mes parents me font un don important enregistré aux impots destiné a rembourserce pret, pourra t elle pretendre egalement sur la partie remboursé par ce don?
il y a 3 semaines
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En principe, lorsqu'un don est effectué, il est considéré comme une donation et doit être déclaré par le donataire.

Si vos parents vous font un don pour rembourser un prêt, ce don est distinct du prêt lui-même. Ainsi, une fois le don effectué et enregistré, il ne peut pas être considéré comme une créance sur le montant remboursé.

Cependant, si vous ne remboursez pas le prêt et que vous renoncez à percevoir les remboursements, cela pourrait être requalifié en donation, ce qui pourrait entraîner des implications fiscales.

En effet, un prêt non remboursé peut être considéré comme une donation si le prêteur renonce à son droit de remboursement (article 757 du Code général des impôts).

Il est donc crucial de bien formaliser les transactions et de respecter les obligations déclaratives pour éviter toute requalification de la nature des fonds échangés.

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il y a 3 semaines
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