Et si mes parents me font un don important enregistré aux impots destiné a rembourserce pret, pourra t elle pretendre egalement sur la partie remboursé par ce don?
il y a 8 jours
En principe, lorsqu'un don est effectué, il est considéré comme une donation et doit être déclaré par le donataire.
Si vos parents vous font un don pour rembourser un prêt, ce don est distinct du prêt lui-même. Ainsi, une fois le don effectué et enregistré, il ne peut pas être considéré comme une créance sur le montant remboursé.
Cependant, si vous ne remboursez pas le prêt et que vous renoncez à percevoir les remboursements, cela pourrait être requalifié en donation, ce qui pourrait entraîner des implications fiscales.
En effet, un prêt non remboursé peut être considéré comme une donation si le prêteur renonce à son droit de remboursement (article 757 du Code général des impôts).
Il est donc crucial de bien formaliser les transactions et de respecter les obligations déclaratives pour éviter toute requalification de la nature des fonds échangés.
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