Artisan taxi et divorce sans contrat de mariage

Sujet (Cloturé) initié par Azr17, il y a 1 mois - 652 vues

Bonjour,

Dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont en principe considérés comme des biens communs. Cependant, les biens qui sont des outils de travail, comme une licence de taxi, peuvent être considérés comme des biens propres si vous les avez acquis avant le mariage ou si vous pouvez prouver qu'ils ont été financés par des fonds propres.

Il est important de noter que, même si vous remboursez seul la licence, votre épouse pourrait avoir droit à une compensation lors de la liquidation des biens en cas de divorce, surtout si elle a contribué aux dépenses du foyer. En effet, selon l'article 815-13 du Code civil, les dépenses nécessaires à la conservation d'un bien indivis peuvent être prises en compte lors du partage des biens.

Ainsi, bien que la licence de taxi puisse être considérée comme un bien propre, votre épouse pourrait demander une compensation pour sa contribution aux dépenses du foyer, ce qui pourrait influencer le partage des biens lors du divorce.

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