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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Heures non réalisé au cours de la semaine
Sujet initié par Adeline, il y a 5 jours - 218 vues

Bonjour,
Je suis en CDI en tant que vendeuse . La convention collective dont je dépend est "Commerce de détail spécialisé". Il m'arrive de ne pas effectuer 35jh par semaine. Soit parce que mon employeur me dit de revenir plus tard que l'heure prévu, soit parce que j'ai effectuer la remballe plus vite que prévu. Il me manque entre 5 à 40 min par semaine.
Ma responsable me les faits rattraper la semaine suivante, voir le mois suivant.
Est ce légal? A t elle le droit de faire un cumul d'heure non faite pour ensuite m'obligé à revenir sur mon jour de repos pour les faire?
De plus, je travail tous les dimanches d'avril à octobre. Je souhaiterais en avoir quelque un de libre. Peut elle m'obliger à travailler?
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2 réponses
Bonjour,

Concernant le rattrapage des heures non effectuées, la loi stipule que la durée légale de travail est de 35 heures par semaine. Si vous ne travaillez pas ces 35 heures, votre employeur ne peut pas vous obliger à rattraper ces heures sur votre jour de repos, sauf si cela est prévu par votre contrat de travail ou par une convention collective.

En général, le rattrapage d'heures doit être effectué dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

En vertu de l'article L3121-28 du Code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire est considérée comme une heure supplémentaire, ouvrant droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur. Si votre employeur vous demande de revenir sur votre jour de repos pour rattraper des heures, cela pourrait être contesté, surtout si cela n'est pas prévu dans votre contrat ou par la convention collective.

Concernant le travail le dimanche, la législation française permet le travail dominical dans certains secteurs, mais cela doit être encadré par des dispositions spécifiques.

Dans le secteur du commerce, le travail le dimanche est généralement autorisé, mais il doit respecter les règles établies par la convention collective applicable.

Si votre convention collective ne prévoit pas d'obligation de travailler tous les dimanches, vous pouvez demander à bénéficier de jours de repos.

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il y a 5 jours
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Bonjour

La durée légale de travail est de 35 heures par semaine pour un contrat à temps plein. Si vous ne travaillez pas ces 35 heures, votre employeur ne peut pas vous obliger à rattraper ces heures sur votre jour de repos, sauf si cela est prévu dans votre contrat de travail ou par la convention collective.

En vertu de l'article L3121-28 du Code du travail, toute heure travaillée au-delà de la durée légale est considérée comme une heure supplémentaire, ouvrant droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur. Si votre employeur vous demande de rattraper des heures, cela doit respecter les dispositions légales et conventionnelles.

En principe, le repos dominical est la règle en France (article L3132-3 du Code du travail). Cependant, des dérogations existent, notamment dans le secteur du commerce.

Si votre convention collective ou votre contrat de travail prévoit le travail le dimanche, votre employeur peut vous demander de travailler. Toutefois, cela doit respecter les règles établies, notamment en matière de volontariat et de compensations (repos ou majoration salariale).

Vous pouvez demander à bénéficier de certains dimanches libres, mais cela dépendra des dispositions spécifiques de votre convention collective et des besoins de l'entreprise.

Vérifiez votre contrat de travail et votre convention collective pour connaître vos droits exacts concernant le rattrapage des heures et le travail dominical.

Discutez avec votre employeur pour trouver un arrangement amiable, notamment pour obtenir des dimanches libres.

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il y a 5 jours
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