Demande de transfert de fonds

Sujet initié par Andreo, il y a 10 jours - 317 vues

Bonjour

Votre situation repose sur un équilibre délicat entre le respect des procédures initiales définies par la notaire et la nouvelle demande introduite par l'avocate de votre sœur.

La procédure initialement prévue par la notaire française (transfert des fonds sur votre compte, puis redistribution par vous-même) semble respecter la répartition des biens dictée par le testament et les décisions judiciaires locales.

La nouvelle demande (transfert des fonds vers le compte de la notaire) vise probablement à garantir une gestion plus neutre et transparente des sommes à partager. Cela peut éviter des contestations futures, mais peut également modifier le contrôle que vous avez sur la répartition.

Le papier de dévolution que l'on vous demande de signer formalise probablement l'acceptation des sommes et la répartition établie.
Ce document semble refléter les montants déjà convenus lors de la "trame de partage", ce qui indique que cette étape vise principalement à formaliser l'accord entre les héritiers.

Ce qu'il faudrait vérifier
Les implications du transfert des fonds vers le compte de la notaire : Cela pourrait engendrer des frais supplémentaires ou ralentir le processus. Assurez-vous de clarifier avec la notaire ou l'avocate pourquoi ce changement est nécessaire.
Avant de signer, vérifiez que cette nouvelle procédure respecte vos droits en tant que bénéficiaire direct du compte bancaire légué.

Recommandation :
Demandez des explications détaillées à la notaire : Cela permettra de comprendre l'intérêt de cette nouvelle procédure et de garantir qu'elle est conforme aux décisions judiciaires et testamentaires.

En résumé, ce changement semble viser à garantir une répartition plus encadrée, mais il est essentiel de vous assurer que cela n'affecte pas vos droits ou n'entraîne pas de complications inutiles.

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Cher monsieur,

Il est essentiel de clarifier plusieurs points dans cette situation :

Si le testament a été rédigé conformément aux lois du pays où il a été établi, il devrait être valide en France, sous réserve qu'il respecte les règles de la loi française concernant les héritiers réservataires (article 731 du Code civil).

La banque doit suivre les instructions légales et judiciaires qui lui ont été données. Si un jugement a été rendu par un tribunal local, la banque est tenue de s'y conformer. Il est donc important de s'assurer que toutes les démarches ont été correctement effectuées et que la banque a reçu tous les documents nécessaires.

Si la notaire française a initialement validé la procédure, il est crucial de comprendre pourquoi un changement a été demandé par l'avocate de votre sœur. Cela pourrait avoir des implications sur la manière dont les fonds seront répartis.

Avant de signer tout document, il est recommandé de bien comprendre son contenu et ses implications. Si un document de dévolution est à signer, assurez-vous qu'il ne modifie pas vos droits ou ceux de vos cohéritiers.

Étant donné la complexité de la situation, il serait prudent de consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour obtenir des conseils adaptés à votre cas particulier.

Cela vous permettra de vous assurer que vos droits sont protégés et que la procédure suit son cours légal.

Par conséquent , il est crucial de bien comprendre chaque étape de la procédure et de s'assurer que toutes les actions entreprises respectent la législation en vigueur.

N'hésitez pas à demander des clarifications à votre notaire ou à un avocat pour éviter toute complication future.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.

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