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Litige emplacement mobilhome ?
Sujet initié par Olivier Grolaud, il y a 3 semaines - 259 vues

Bonjour, je suis locataire d'un mobil-home dans un camping privé.
Le propriétaire du camping veut installer un mobil-home à côté du mien à moins de 2 mètres cinquante, ce qui va me supprimer la luminosité du soleil et une limitation de la ventilation.
De plus, ma climatisation extérieure se retrouverait dès lors à moins de 2 mètres du mobil-home que veut installer le propriétaire.
A t-il le droit de faire cela !?.
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2 réponses
Cher monsieur,

Sachez que les règles de distance pour les plantations et constructions sont régies par le Code civil.

Selon l'article 671, il est stipulé que les arbres, arbrisseaux et autres plantations doivent être éloignés d'une distance minimale de deux mètres de la limite de propriété pour les plantations dépassant deux mètres de hauteur.

Bien que cet article concerne principalement les plantations, il est pertinent de considérer que des règles similaires peuvent s'appliquer aux constructions, notamment en matière de respect de la distance pour éviter les troubles de voisinage.

De plus, si l'installation du mobil-home entraîne une privation de luminosité ou une gêne excessive, cela pourrait constituer un trouble anormal de voisinage.

Vous pourriez alors envisager de contester cette installation en vous fondant sur ce principe, qui permet de demander la cessation du trouble si celui-ci excède les inconvénients normaux du voisinage.

Il est donc conseillé de vérifier les règlements internes du camping, ainsi que les règles d'urbanisme applicables, pour déterminer si le propriétaire respecte bien les distances minimales requises.

Si ce n'est pas le cas, vous pourriez envisager de discuter de la situation avec lui ou, si nécessaire, de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 semaines
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Bonjour

En France, il existe des règles d'urbanisme et de sécurité incendie qui imposent des distances minimales entre les mobil-homes dans les campings. Généralement, cette distance est de 3 mètres pour garantir la sécurité et une bonne ventilation.

Si le propriétaire du camping souhaite installer un mobil-home à moins de 2,50 mètres du vôtre, cela pourrait contrevenir à ces règles. Vous pouvez demander à consulter le règlement intérieur du camping ou les autorisations administratives pour vérifier la conformité.

La réduction de la luminosité et de la ventilation, ainsi que la proximité de votre climatisation extérieure, peuvent être considérées comme une atteinte à votre jouissance paisible de l'emplacement loué.
En tant que locataire, vous avez le droit de bénéficier d'un usage normal et confortable de votre emplacement, conformément à votre contrat de location.

Démarches à envisager :
Demandez des explications au propriétaire : Sollicitez une justification écrite concernant l'installation du nouveau mobil-home et vérifiez si cela respecte les normes en vigueur.
Consultez le règlement intérieur du camping : Ce document peut contenir des clauses spécifiques sur les distances minimales et les droits des locataires.
Contactez la mairie : Les services d'urbanisme peuvent vous informer sur les règles locales applicables aux campings.

Si le propriétaire persiste, un avocat pourra vous aider à défendre vos droits.

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il y a 3 semaines
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