Canapés achetés et commandés en magasin non conformes .
Sujet initié par GALL, il y a 3 jours - 222 vues
Bonjour,
Nous avons acheté deux canapés chez une enseigne bien connue, d'après un modèle vu en magasin. Déjà à la livraison , nous constatons que des peids ne touchent pas le sol, puis rapidement voyons des coutures , des rembourrages et autres défauts, que rapidement signalons au commerçant. Celui-ci fait venir un expert SAV, qui conclue à un.montant de réparations trop élevé et donc non réalisable par l'entreprise du SAV. Le commerçant nous propose de reprendre afin de remettre en conformité nos canapés par son entreprise. A- t -on le droit de demander le remboursement, vu le manque de confiance qui découle du manque de réactivité de ce commerçant. Merci pour l'attention portée à ma demande.
En vertu de l'article L217-4 du Code de la consommation, les biens livrés doivent être conformes au contrat. Les défauts que vous mentionnez (pieds ne touchant pas le sol, coutures, rembourrages) sont clairement des non-conformités.
Vous avez le droit de demander la réparation ou le remplacement des canapés. Si cela n'est pas réalisable ou trop coûteux, vous pouvez exiger un remboursement.
Si le commerçant tarde à résoudre le problème ou ne vous propose pas une solution satisfaisante, vous pouvez invoquer votre droit au remboursement, en respectant les dispositions légales. Le manque de confiance dans le commerçant est compréhensible, surtout s'il n'a pas pris en charge rapidement votre demande.
Démarches à effectuer : Envoyez une réclamation écrite : Rédigez une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander un remboursement, en rappelant les défauts constatés et l'avis de l'expert SAV. Mentionnez vos droits légaux : Faites référence aux articles du Code de la consommation pour renforcer votre demande.
Si le commerçant refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir la Médiation de la consommation ou engager une action juridique auprès du tribunal compétent.
En résumé : Oui, vous avez le droit de demander un remboursement, surtout si la réparation ou le remplacement sont jugés impossibles et si le commerçant manque de réactivité. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la consommation pour défendre votre demande.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
En vertu de l'article L. 217-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Dans votre cas, les défauts tels que des pieds ne touchant pas le sol et des problèmes de coutures et de rembourrage peuvent être considérés comme des défauts de conformité.
Si le vendeur ne parvient pas à réparer le bien ou si la réparation est jugée impossible ou trop coûteuse, vous avez le droit de demander un remplacement ou, si cela n'est pas possible, un remboursement intégral du prix d'achat, conformément à l'article L. 217-14 du Code de la consommation.
De plus, si vous estimez que le manque de réactivité du commerçant a affecté votre confiance, cela peut renforcer votre position pour demander un remboursement.
Vous pouvez également faire valoir que la situation actuelle ne vous permet pas de bénéficier d'un bien conforme, ce qui justifie votre demande de remboursement.
Il est conseillé de conserver toutes les preuves de vos échanges avec le vendeur et de l'expertise réalisée, car cela pourra être utile en cas de litige.
Si le commerçant refuse votre demande, vous pourriez envisager de faire appel à une association de consommateurs ou de saisir le médiateur de la consommation pour tenter de résoudre le litige.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
