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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Donation en avance d'hoirie
Sujet initié par Tina42, il y a 3 jours - 226 vues

Bonjour,
En 1990 notre sœur a reçu en avance d'hoirie estimé à 10778 €. Nous avons reçu mon frère et moi 10778 € en 2001. Notre sœur a revendu son terrain avec maison en 2008 pour 240 000 €. Son nouveau bien est en zone inondable. Notre mère est décédée en juillet 2024. La succession est ouverte. Quelle valeur pour le terrain de notre sœur doit être prise en compte ?
Le terrain reçu en avance d'hoirie ou son terrain en zone inondable ?

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4 réponses
Bonjour

Une avance d'hoirie est une donation faite par anticipation sur l'héritage, et elle doit être rapportée à la succession au moment du décès du donateur (votre mère, dans ce cas).

La valeur à retenir est celle du bien au moment de la donation (en l'occurrence, 10778 €, en 1990), sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.

La revente du terrain en 2008 pour 240 000 € et l'achat d’un nouveau bien en zone inondable ne modifient pas la valeur rapportée à la succession, car l'avance d'hoirie concerne spécifiquement le bien initial (et sa valeur à l’époque de la donation).

Recommandation :
La valeur à prendre en compte pour votre sœur est celle de l'avance d'hoirie, soit 10778 €, indépendamment de la revente et de l'achat d'un nouveau bien.
Toutefois, il serait prudent de vérifier les clauses de l'acte de donation ou d'éventuelles spécificités juridiques qui pourraient influencer le calcul de la succession.

Si des désaccords émergent ou si vous avez besoin d'une clarification, n'hésitez pas à consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 jours
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Tina42
Dans l'acte de donation, il est stipulé que l'on doit s'appuyer sur l'article 860 du code civil.

Merci
il y a 3 jours
SignalerRépondre
L'article 860 du code civil stipule que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Cet article est applicable lorsque des donations ont été effectuées et qu'il est nécessaire de déterminer la valeur des biens à rapporter lors du partage successoral.

Il est donc essentiel de se référer à cet article dans le cadre d'une donation, notamment pour évaluer la valeur des biens donnés et leur impact sur la succession.

Cela signifie que si votre acte de donation mentionne cet article, il est pertinent pour établir les modalités de rapport des biens donnés lors du partage.

En résumé, l'article 860 est bien applicable et important dans le contexte d'une donation, surtout pour les questions de rapport à la succession.

Merci d’indiquer si la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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