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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Bonjour
Sujet initié par Algedo, il y a 7 jours - 209 vues

Bonjour,
Je recherche un avocat compétent pour annuler un acte de licitation signé en 2023 Par mon fils 49 ans a ce moment là très vulnérable en état de faiblesse et manque de discernement avec son ex(pervers narcissique) il a donc vendu sa part et a signé comme quoi il restait solidaire de l emprunt jusqu en 2042 et qu iln exercera aucun recours contre le notaire
Lors de l achat de leur maison en 2017 il a été forcé - elle l a mis dehors jusqu’à ce qu il signe
avec les pressions de toute la famille
En plus la famille et elle ont gardé sa chienne, à laquelle il était très attaché pour le punir davantage
Merci pour vos conseils
Cordialement
M.buisson #Numéro de téléphone#

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2 réponses
Bonjour,

L'annulation d'un acte peut être envisagée sur la base de vices du consentement, tels que la violence, la contrainte ou l'erreur. Dans votre situation, il semble que votre fils ait été soumis à des pressions psychologiques et physiques, ce qui pourrait constituer une forme de violence morale.

Selon l'article 215 du Code civil, les époux ne peuvent disposer des droits assurant le logement de la famille sans le consentement de l'autre, et l'action en nullité est ouverte dans l'année suivant la connaissance de l'acte (ce qui pourrait être pertinent si votre fils n'était pas pleinement conscient de ses actes).

De plus, si votre fils a été forcé à signer sous la contrainte, cela pourrait également justifier une demande d'annulation de l'acte. Il est essentiel de rassembler des preuves de cette vulnérabilité et des pressions exercées.

Je vous conseille de consulter un avocat en droit de la famille ou en droit des contrats, qui pourra examiner les détails de la situation et vous conseiller sur les meilleures démarches à entreprendre pour tenter d'annuler cet acte.

Vous pouvez publier une annonce sur la partie du site Alexia qui y est dédiée.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 7 jours
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Bonjour

Pour contester un acte de licitation, il est possible d'invoquer l'état de vulnérabilité ou le manque de discernement de votre fils au moment de la signature. Cela peut être fondé sur l'article 414-1 du Code civil, qui stipule qu'un acte juridique peut être annulé si la personne était dans un état d'incapacité de discernement.

Les pressions exercées par l'ex-conjointe et sa famille peuvent également être qualifiées de violence morale, ce qui pourrait justifier une demande d'annulation.

Engagez une procédure judiciaire : Si les preuves sont suffisantes, l'avocat pourra engager une action en nullité devant le tribunal compétent.

Vous pouvez également rechercher un avocat local via des plateformes comme Alexia.fr, qui propose des avocats spécialisés dans divers domaines.

Si votre fils est toujours en situation de vulnérabilité, il pourrait être utile de demander une protection juridique (tutelle ou curatelle) pour éviter de futures situations similaires.

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il y a 7 jours
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