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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Licenciement économique
Sujet initié par Tia la reine, il y a 3 semaines - 243 vues

Bonjour,

L’entreprise ou je travaille est en liquidation judiciaire avec fermeture immédiate et cessation d’activité immédiate depuis le 28 février.
En tant que salarié protégé, l’inspecteur du travail doit valider mon licenciement économique.

Puis je signer un nouveau contrat de travail avec une autre entreprise, le tant que la procédure se finalise ? Sachant que je suis dispensé automatiquement d’effectuer mon préavis.

Si c’est possible est-ce que je percevrais mes indemnités de licenciement, congés payés et préavis ?

Merci pour votre retour.

Cordialement,
Malika

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1 réponse
Bonjour

Oui, vous pouvez signer un nouveau contrat de travail avec une autre entreprise, même si la procédure de validation de votre licenciement économique par l’inspecteur du travail est encore en cours.

Votre dispense de préavis vous libère de toute obligation envers votre employeur actuel, à condition que votre futur emploi soit compatible avec vos engagements juridiques (pas de clause de non-concurrence, par exemple).

En tant que salarié protégé, vous conservez le droit à percevoir :
Indemnités de licenciement : Calculées en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise.
Indemnité compensatrice de congés payés : Pour les jours de congés non pris.
Indemnité compensatrice de préavis : Puisque vous êtes dispensé d’effectuer votre préavis, cette indemnité doit être versée par votre employeur.
Ces droits sont dus, quelle que soit votre situation professionnelle future, à condition que votre licenciement soit validé par l’inspecteur du travail.

Suivez de près la procédure de liquidation et veillez à ce que l’inspecteur du travail valide votre licenciement économique, ce qui est impératif pour le versement de vos indemnités.

Si vous craignez des retards ou des problèmes pour percevoir vos indemnités, il serait prudent de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour défendre vos intérêts.

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il y a 3 semaines
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