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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Résidence principale
Sujet initié par cindy1501, il y a 4 semaines - 463 vues

Bonjour,
Nous souhaitons acheter un logement comme résidence principale
Nous sommes actuellement en location dans un appartement
Peut on garder notre location et faire notre achat

merci d avance

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3 réponses
Bonjour,
Juridiquement rien ne vous interdit de louer un appartement et d'en acheter un autre si vous pouvez continuer à payer le loyer.
Cordialement.
il y a 4 semaines
SignalerCommenter la réponse
cindy1501
Et pouvons nous mettre en location notre résidence principale que nous allons acheter (moin de 120 jours par ans) . Et toujours garder notre location actuel .
Les 2 peuvent il être combiné ?
il y a 4 semaines
SignalerRépondre
Bonsoir,

La réponse est oui, vous pouvez combiner ces deux situations. En effet, il n'existe pas de disposition légale en droit français qui interdit à une personne d'être à la fois propriétaire d'une résidence principale et locataire d'un autre logement.

Cependant, il est important de respecter certaines conditions pour la location de votre résidence principale. Selon l'article L 324-1-1 du Code du tourisme, vous devez déclarer votre résidence principale auprès de la mairie si cela est requis dans votre commune, et vous ne pouvez pas la louer plus de 120 jours par an, sauf en cas d'obligation professionnelle, de raison de santé ou de force majeure.

Il est également essentiel de vérifier que votre contrat de bail actuel ne comporte pas de clauses interdisant la sous-location, si vous envisagez de sous-louer votre logement actuel. Dans le cas contraire, cela pourrait entraîner des conséquences juridiques, y compris la résiliation de votre bail.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 4 semaines
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