Déclarer la cession de vente de mon véhicule sans ct
Sujet initié par RVZ, il y a 4 jours - 176 vues
Bonjour, j’ai récemment vendu mon véhicule à un professionnel sans Contrôle Technique cependant à la déclaration de cession sur le site de l’ANTS je suis un peu embêté car il y a une case à cocher stipulant :
« Je certifie sur l’honneur être dans l’un des deux cas :
- disposer d’un procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois etc etc »
Cependant comme je vend la voiture sans le CT à un professionnel et que je suis obligé de cocher cette case pour valider la déclaration de cession que dois-je faire? Je coche quand même la case et je valide ?
Il est important de noter que le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules de plus de quatre ans lors de leur vente, sauf si le véhicule est vendu à un professionnel de l'automobile. Dans ce cas, vous n'êtes pas tenu de fournir un contrôle technique, et vous pouvez vendre le véhicule sans ce document.
Cependant, vous ne devez pas cocher la case stipulant que vous disposez d'un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois, car cela serait inexact. En effet, cette case est destinée à attester que vous respectez les obligations légales liées à la vente d'un véhicule d'occasion, ce qui ne s'applique pas dans votre situation puisque vous vendez à un professionnel.
Je vous recommande donc de ne pas cocher cette case et de valider la déclaration de cession en indiquant que vous vendez le véhicule sans contrôle technique à un professionnel.
Cela reflète la réalité de la transaction et vous évitera d'éventuels problèmes juridiques liés à une fausse déclaration.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Merci pour votre réponse, cependant sur le site de l’ANTS il est obligé de cocher cette case pour valider la déclaration, sans sa celle ci ne peut pas etre validée et il n’y a pas préciser « vente à un professionnel »
En principe, lorsque vous effectuez une déclaration sur le site de l'ANTS, il est nécessaire de respecter les conditions imposées par la plateforme pour valider votre démarche. Si une case doit être cochée pour finaliser la déclaration, cela signifie que cette étape est requise par le système, indépendamment du type de vente (particulier ou professionnel).
Il est donc important de suivre les instructions fournies par l'ANTS, car elles sont conçues pour garantir la conformité des déclarations. Si vous avez des doutes ou des questions spécifiques concernant cette case, je vous recommande de contacter directement le service client de l'ANTS pour obtenir des éclaircissements sur cette exigence.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.