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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Non conformité contrat loa
Sujet initié par Valg, il y a 5 jours - 259 vues

Bonjour,
Je viens de m'apercevoir sur mon contrat de financement concernant une Opel Corsa, la marque indiqué du véhicule est "FIAT" est-ce une erreur permettant l'annulation du contrat ? Il y a pleins d'autres éléments concernant la qualité du service qui me donnent fortement envie de cesser ce contrat

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

En principe, une erreur sur un élément essentiel du contrat, tel que l'identité de la chose (ici, la marque du véhicule), peut constituer un vice du consentement. Selon l'article 1130 du Code civil, "il n'y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur, dol ou violence".

Cependant, pour que cette erreur soit susceptible d'entraîner l'annulation du contrat, elle doit être déterminante du consentement. Cela signifie que si vous n'auriez pas conclu le contrat si vous aviez su que la marque était incorrecte, cela pourrait justifier une demande d'annulation.

Il est également important de considérer d'autres éléments du contrat et la qualité du service, qui peuvent influencer votre décision de résilier le contrat. Si ces éléments sont suffisamment graves, vous pourriez envisager une résiliation pour manquement aux obligations contractuelles.

Je vous recommande de consulter un avocat pour évaluer la situation spécifique de votre contrat et déterminer les meilleures actions à entreprendre.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 5 jours
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Bonjour,

Je vous remercie d’indemniser si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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