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Sujet (Cloturé) initié par Anica, il y a 1 mois - 314 vues

Bonjour,

L'assignation en paiement est une procédure judiciaire par laquelle un créancier demande à un débiteur de régler une somme d'argent qui lui est due. Cette procédure est souvent utilisée dans le cadre de litiges liés à des dettes, où le créancier souhaite obtenir une décision de justice pour contraindre le débiteur à payer.

L'expulsion, quant à elle, est une mesure qui permet à un propriétaire ou à un bailleur de récupérer la possession de son bien immobilier lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, notamment en cas de non-paiement des loyers. L'expulsion doit être ordonnée par un juge, et le locataire doit être préalablement informé et avoir eu la possibilité de se défendre.

Il est important de noter que l'expulsion ne peut pas être réalisée sans une décision de justice, et le locataire a des droits qui doivent être respectés tout au long de la procédure.

Si votre ami est concerné par une situation d'assignation en paiement ou d'expulsion, il serait prudent de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à sa situation spécifique.

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