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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Complémentaire santé
Sujet initié par Lucie, il y a 4 semaines - 482 vues

Bonjour,
J'ai été affilié à une mutuelle collective par mon employeur sans qu'il m'y informe. Après avoir analysé mes fiches j'ai remarqué être prélevé chaque moi pour une complémentaire santé sans avoir signé de papier d'adhérence à une quelconque mutuelle. J'ai vérifié mes mails, j'avais bien reçu un mail de la mutuelle en question mais je ne l'avait pas vu et donc mon dossier n'a jamais été rempli. Et comme mon employeur ne m'a jamais prévenu de cette filiation, je n'ai pas pu lui faire la demande de dispense de mutuelle.
Je lui ai demandé le remboursement de ces cotisations mais il ne veut pas.

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3 réponses
Bonjour,

En vertu de la législation française, depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs sont tenus de proposer une mutuelle santé à leurs salariés. Cependant, l'adhésion à cette mutuelle est obligatoire uniquement si le salarié n'est pas dans une situation de dispense.

Il est important de noter que l'employeur a l'obligation d'informer ses salariés des modalités de mise en place de la mutuelle et des possibilités de dispense. Si vous n'avez pas été informé de votre adhésion et que vous n'avez pas eu la possibilité de faire une demande de dispense, cela pourrait constituer un manquement de la part de votre employeur.

Dans votre cas, vous pouvez faire valoir que :

Vous n'avez pas été informé de votre adhésion à la mutuelle.
Vous n'avez pas eu l'opportunité de demander une dispense.
Il serait donc légitime de demander le remboursement des cotisations prélevées, car vous n'avez pas consenti à cette adhésion. Vous pourriez envisager d'envoyer une lettre recommandée à votre employeur pour formaliser votre demande de remboursement, en précisant les éléments ci-dessus.

Si votre employeur refuse toujours de vous rembourser, vous pourriez envisager de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Je vous conseille également de conserver toutes les preuves de vos échanges avec votre employeur et la mutuelle, ainsi que les relevés de vos fiches de paie montrant les prélèvements effectués. Cela pourra vous être utile dans le cadre d'une éventuelle procédure.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 semaines
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Lucie
Merci beaucoup pour votre réponse détaillée.
il y a 4 semaines
SignalerRépondre
Je vous en prie.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 4 semaines
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