Sujet initié par Dorian, il y a 3 jours - 214 vues
Bonjour
vous m'avais l'air calé en droit agricole je vous explique mon cas nous possédons un domaine avec bâtiment existant en zone ac donc agricole depuis 25 ans nous ne sommes pas exploitant et l'avons acheté aux titre d'habitation en 2024 nous avons voulu faire un commerce saisonnier type restaurant tapas sur ce domaine nous avons demander a la mairie qui nous a retourner vers la police municipale qui nous a répondu favorablement mais oralement que comme c'était un domaine a vocation d(habitation principale il ny avais pas de souci nous avons donc entamé des dépense mais aucune modification des bâti juste aménagement intérieur cuisine ect... au moment de demander l'ouverture le maire nous répond que la zone ne permet pas ce changement de destination étant donné que nous ne sommes pas exploitant agricole il n'autorise donc pas l'ouverture il nous dit également qu'il faudrait devenir exploitant agricole pendant une durée de 3 ans et après demander un changement de destination pour peux être avoir une autorisation ? est-ce vrai ?
y a t'il une solution ? peux ton louer en airbnb le week end ? peux ton faire de l'évènementiel ? ou louer a quelqu'un pour qu'il en face occasionnellement ? avez vous une solution ou une démarche à entreprendre ? pour réussir à ouvrir ce commerce ?
En vertu du Code de l'urbanisme, le changement de destination d'un bâtiment en zone agricole est strictement encadré. Pour qu'un bâtiment puisse accueillir une activité commerciale, il doit être conforme aux règles d'urbanisme applicables à la zone concernée.
Dans votre cas, le maire a raison de vous indiquer que, pour un changement de destination, il est nécessaire d'être exploitant agricole, surtout si le bâtiment est classé en zone agricole (article L. 111-1 du Code de l'urbanisme).
Il est donc vrai que, pour obtenir une autorisation d'exploitation commerciale, vous pourriez être contraint de devenir exploitant agricole pendant une certaine durée, comme les trois ans mentionnés par le maire.
Cela permettrait de justifier un lien avec l'exploitation agricole, condition nécessaire pour envisager un changement de destination.
Concernant les autres activités que vous mentionnez, telles que la location en Airbnb, l'événementiel ou la location à un tiers pour une exploitation occasionnelle, cela dépend également des règles d'urbanisme locales et de la nature de votre bâtiment.
En général, la location saisonnière peut être soumise à des restrictions, notamment en zone agricole, où l'usage doit rester principalement agricole ou d'habitation.
Je vous recommande de consulter le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune pour vérifier les possibilités d'aménagement et d'exploitation de votre bâtiment.
Vous pourriez également envisager de solliciter un recours gracieux auprès du maire pour obtenir des précisions sur les possibilités d'exploitation de votre bien, ou encore de consulter en droit de l'urbanisme pour explorer toutes les options légales qui s'offrent à vous.
Enfin, il est essentiel de respecter les démarches administratives et d'obtenir toutes les autorisations nécessaires avant d'engager des dépenses pour éviter des complications futures.
Qui a le pouvoir de faire le changement de destination ? Peux on obtenir une dérogation temporaire le temps de s'inscrire en tant qu' exploitant agricole ? Qui décide de la durée est-ce une loi ?
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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