Faits discriminatoires : à partir de quand débute le délai de 5 ans ?

Sujet initié par Pierre, il y a 4 semaines - 457 vues

Bonsoir,

Le délai de prescription de 5 ans pour agir en justice en matière de discrimination commence à courir à compter de la révélation de la discrimination. Cela signifie que le salarié ne peut saisir la justice que lorsqu'il a eu connaissance des éléments qui lui permettent de caractériser la discrimination subie.

Dans le cas où plusieurs faits discriminatoires se produisent sur une période prolongée, le délai de 5 ans peut être considéré comme recommençant à chaque nouvel événement discriminatoire, à condition que ce nouvel événement soit suffisamment distinct et constitue une nouvelle révélation de la discrimination.

Ainsi, si un salarié subit des actes discriminatoires successifs, le délai de prescription de 5 ans peut être prolongé à chaque fois qu'un nouvel acte discriminatoire est révélé. Cela a été illustré par la jurisprudence, qui a précisé que tant que la discrimination continue de produire ses effets, le délai de prescription ne court pas.

Pour appuyer ces propos, je vous renvoie à l'article L1134-5 du code du travail, qui stipule : "L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination."

Cela signifie que le salarié doit agir dans les 5 ans suivant la révélation de chaque acte discriminatoire, ce qui peut prolonger le délai d'action si de nouveaux faits sont découverts.

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