Bonsoir Maître BELIGHA,
Merci de votre réponse
Je vous cite : "Cela a été illustré par la jurisprudence, qui a précisé que tant que la discrimination continue de produire ses effets, le délai de prescription ne court pas."
Quelle est cette jurisprudence ou référence juridique s'il vous plaît ?
En vous remerciant.
Cordialement,
Pierre S.
il y a 6 jours
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