Locataire devant réparer la fuite dans sa location a sa charge ?

Sujet initié par joacquim, il y a 3 jours - 421 vues

Bonjour

Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est responsable de l'entretien courant du logement et des petites réparations. Cela inclut :
Le remplacement des joints défectueux.
Le débouchage des canalisations.
Les réparations liées à une mauvaise utilisation ou à un manque d'entretien.

En vertu de l'article 6 de la même loi, le propriétaire doit fournir un logement en bon état d'usage et de réparation. Il est responsable des travaux liés à la vétusté ou aux défauts structurels du logement, comme :
Les canalisations vétustes.
Les installations défectueuses non entretenues.

Si la fuite est due à un problème de vétusté ou à une défaillance structurelle (par exemple, une canalisation ancienne ou rouillée), les réparations sont à la charge du propriétaire.
Si la fuite est liée à un problème d'entretien courant ou à une mauvaise utilisation, elle pourrait être à votre charge.

Faites intervenir un plombier pour identifier l'origine de la fuite. Cela permettra de déterminer si elle relève de la vétusté ou de l'entretien courant.
Informez l'agence immobilière : Si la fuite est due à la vétusté, insistez sur le fait que les réparations doivent être prises en charge par le propriétaire.
Consultez votre assurance habitation : Certaines assurances couvrent les dégâts des eaux et peuvent vous aider à gérer la situation.

Si l'agence immobilière ou le propriétaire refuse de prendre en charge les réparations malgré une responsabilité avérée, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation ou consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Cher Monsieur,
Si la fuite provient d'un joint de serrage après le compteur d'eau, il s'agit d'une obligation d'entretien locative, et c'est effectivement de votre responsabilité (coût d'un joint 20 cts, ou intervention d'un plombier pour entretenir le robinet fuyard : 90 à 130 €).
Si la fuite provient d'un robinet vétuste, il s'agit d'une vétusté dont les conséquences sont imputables au propriétaire. Mais si le robinet est vétuste et reste fuyard, vous auriez du vous en rendre compte...
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cher monsieur,

En tant que locataire, vous êtes généralement responsable des réparations courantes et de l'entretien des installations de plomberie dans le logement que vous occupez.

Cependant, la responsabilité des frais liés à une fuite d'eau dépend de l'origine de celle-ci.

Si la fuite provient de vos installations (par exemple, chasse d'eau, robinet, etc.), vous êtes effectivement responsable de la recherche et de la réparation de la fuite.

Dans ce cas, vous devrez faire appel à un plombier pour effectuer les réparations nécessaires.
Si la fuite provient des parties communes ou d'installations qui ne sont pas sous votre responsabilité, alors la charge de la réparation incombe au propriétaire ou à la régie des eaux. Dans ce cas, vous devriez signaler la fuite à votre propriétaire ou à l'agence immobilière pour qu'ils prennent les mesures nécessaires.

Concernant la contestation de la facture d'eau, si vous soupçonnez qu'une fuite est à l'origine de l'augmentation de votre consommation, vous devez agir rapidement. Selon l'article R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales, vous devez :

Contacter un plombier pour qu'il localise et répare la fuite.
Si une fuite est réparée, vous devez fournir une attestation de l'entreprise de plomberie à la régie des eaux dans un délai d'un mois à partir de la notification de l'augmentation de consommation.

Cela vous permettra de ne pas payer la part de consommation excédant le double de votre consommation moyenne.
Si vous ne parvenez pas à localiser la fuite, vous pouvez demander à la régie des eaux de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur. Ils doivent vous répondre dans un délai d'un mois.

Par conséquent , vous devez déterminer l'origine de la fuite pour savoir qui est responsable des frais. Si la fuite est de votre responsabilité, vous devez faire les réparations.
Si elle provient des parties communes, le propriétaire doit intervenir.

N'oubliez pas de contester la facture si vous trouvez une fuite et de suivre les procédures indiquées pour éviter de payer des montants excessifs.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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