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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Colocation fin de bail
Sujet initié par Lila, il y a 3 jours - 265 vues

Bonjour,

Le bail de mon appartement a été fait à mon nom et celui de mon colocataire . Mon colocataire ne vit plus dans l'appartement j'y vis seule mais il est encore sur le bail . Nous sommes tous les deux d'accord pour rompre le bail et rendre l'appartement. J'ai obtenu un logement social , est qu'en faisant une lettre commune avec un justificatif de mon attribution de logement social nous pouvons tous les deux bénéficier du préavis réduit à un mois ? Même si il n'y a que moi qui apporte le justificatif ? Merci . Bonne soirée

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Bonjour

Oui, il est possible de bénéficier du préavis réduit à un mois dans votre situation, même si le justificatif d'attribution de logement social ne concerne que vous.

La loi permet un préavis réduit à un mois pour les locataires en cas d'attribution d'un logement social, conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Bien que votre colocataire ne soit pas directement concerné par le justificatif, il peut aussi bénéficier de cette réduction de préavis, car le bail est conjoint et vous êtes tous les deux d'accord pour le rompre.

Vous pouvez rédiger une lettre de résiliation commune, précisant que vous souhaitez rompre le bail avec un préavis réduit de un mois, en raison de l'attribution de votre logement social. Joignez à cette lettre le justificatif (attestation de logement social) comme preuve.

Envoyez la lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire ou à l'agence immobilière.
Assurez-vous que votre colocataire signe également la lettre, car le préavis s’applique à vous deux.

Si vous avez des doutes ou si l'agence immobilière conteste votre demande, n'hésitez pas à contacter l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement). Ils peuvent vous fournir des conseils gratuits.

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il y a 3 jours
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